Projet de loi C-62
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT MISE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DÉFINITIF CONCERNANT LA PREMIÈRE NATION DE YALE ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
3. Statut de l’accord
ACCORD
4. Entérinement de l’accord
5. Primauté de l’accord
AFFECTATION DE FONDS
6. Paiement sur le Trésor
TERRES
7. Domaine en fief simple
FISCALITÉ
8. Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal
9. Précisions
PÊCHES
10. Attributions ministérielles
11. Précisions
APPLICATION D’AUTRES LOIS
12. Loi sur les Indiens
13. Loi sur les textes réglementaires
APPLICATION DE LOIS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
14. Incorporation par renvoi
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15. Admission d’office des accords
16. Admission d’office des lois
17. Décrets et règlements
18. Chapitres 25 et 26 de l’accord
19. Préavis
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
20. Loi sur l’accès à l’information
21. Loi sur les pêches
22. Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
23. Loi sur la protection des renseignements personnels
24. Loi sur le Tribunal des revendications particulières
ENTRÉE EN VIGUEUR
25. Décret