Projet de loi C-61

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures”.

SUMMARY

This enactment amends the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (the “Accord Acts”) in order to increase the level of safety and transparency of offshore petroleum activities.

The main purpose of the amendments is to establish a new occupational health and safety regime in the offshore areas.

In addition, it amends the Accord Acts to, most notably,

(a) ensure that occupational health and safety officers, special officers, conservation officers and operational safety officers have the same powers for the administration and enforcement of the Accord Acts;

(b) clarify that the new occupational health and safety regime applies to the transportation of persons who are in transit to, from or between workplaces in the offshore areas;

(c) require that any occupational health and safety regulations that apply to the transportation of persons who are in transit to, from or between workplaces in the offshore areas be made on the recommendation of the Minister of Transport; and

(d) authorize each of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board to publicly disclose information related to occupational health and safety if it considers it to be in the public interest.

It amends the Hazardous Materials Information Review Act to enable health and safety officers to get privileged information and to enable employers subject to the Accord Acts to apply to the Chief Screening Officer for exemptions from disclosure requirements in the same manner as employers under the Canada Labour Code. It also amends the Access to Information Act to prohibit the disclosure of certain information.

It amends the Canada Labour Code to closely follow the Accord Acts with respect to the time frame for the institution of proceedings, and with respect to prohibitions on the sharing of information and on testimony.

It also amends certain Acts and regulations to make terminological changes that are required as a result of certain amendments to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesures ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en oeuvre) afin d’accroître le niveau de sécurité et de transparence des activités pétrolières extracôtières.

Ces modifications visent avant tout à établir un nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières.

En outre, les lois de mise en oeuvre sont notamment modifiées afin :

a) de veiller à ce que les agents de santé et de sécurité au travail, les agents spéciaux, les agents du contrôle de l’exploitation et les agents de la sécurité soient investis des mêmes pouvoirs pour l’exécution et le contrôle d’application de ces lois;

b) de préciser que le nouveau régime de santé et de sécurité au travail s’applique au transport de personnes à destination ou en provenance de lieux de travail se trouvant dans les zones extracôtières, et entre ces lieux;

c) d’exiger que le ministre des Transports recommande les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail applicables au transport de personnes à destination ou en provenance de lieux de travail se trouvant dans les zones extracôtières, et entre ces lieux;

d) d’autoriser l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à rendre publics des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité au travail s’ils sont d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire.

Le texte modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour permettre aux agents de santé et de sécurité d’obtenir des renseignements protégés et aux employeurs visés par les lois de mise en oeuvre de demander à l’agent de contrôle en chef des exemptions aux exigences de communication, de la même façon que les employeurs régis par le Code canadien du travail. Il modifie également la Loi sur l’accès à l’information afin d’interdire la communication de certains renseignements.

En outre, il modifie le Code canadien du travail pour en harmoniser les dispositions avec celles des lois de mise en oeuvre en ce qui a trait aux délais d’introduction d’instance, aux interdictions relatives à la communication de renseignements et aux témoignages.

Finalement, le texte modifie la terminologie se trouvant dans d’autres lois et règlements pour qu’elle soit conforme aux modifications apportées à la terminologie se trouvant dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

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http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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