Projet de loi C-540
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C-540
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-540
Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d'images intimes sans consentement)
première lecture le 17 juin 2013