Projet de loi C-54
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-54
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-54
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 JUIN 2013
LE 18 JUIN 2013