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Projet de loi C-538

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C-538
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-538
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear)
première lecture le 17 juin 2013
M. Sandhu

411788

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter le ruisseau Bear aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-538
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1: « Ruisseau Bear »
Colonne 2 : « 49°07′35″ N., 122°47′19″ O. »
Colonne 3 : « 49°09′40″ N., 122°50′42″ O. »
Colonne 4 : « À partir du parc Bear Creek jusqu’à la rivière Serpentine »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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