Projet de loi C-533
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-533
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-533
Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun)
première lecture le 12 juin 2013
M. Goodale
411789