Projet de loi C-53

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-53

Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône

Attendu :

que la Loi constitutionnelle de 1867 déclare que Sa Majesté la Reine est investie du pouvoir exécutif pour le Canada;

que les représentants des royaumes dont Sa Majesté est la souveraine ont convenu, le 28 octobre 2011, de modifier les règles de succession et de possession visant leur couronne respective pour établir que l’ordre de succession est déterminé indépendamment du sexe et pour mettre fin à l’incapacité de régner résultant du mariage avec un catholique romain;

que l’exposé de motif ci-après est énoncé dans le préambule du Statut de Westminster de 1931 :

« Attendu qu’il convient, puisque la couronne est le symbole de la libre association de tous les membres du Commonwealth britannique et qu’ils sont unis par une commune allégeance à celle-ci, de déclarer en préambule que serait conforme à leur situation constitutionnelle l’obligation d’assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l’assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni »;

que le gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni a fait déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi pour garantir que l’ordre de succession est déterminé indépendamment du sexe et pour mettre fin à l’incapacité de régner résultant du mariage à un catholique romain,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi de 2013 sur la succession au trône.

2. Assentiment est donné aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, énoncées dans le projet de loi déposé devant le Parlement du Royaume-Uni et intitulé A Bill to Make succession to the Crown not depend on gender; to make provision about Royal Marriages; and for connected purposes.

3. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.