Projet de loi C-525

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-525

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le droit de vote des employés.

2. L’alinéa 28c) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

c) il est convaincu, au vu du nombre d’employés membres du syndicat, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins 45 % des employés de l’unité désirent que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur;

d) il est convaincu, au vu des résultats d’un scrutin de représentation secret ordonné aux termes du paragraphe 29(1), que la majorité des employés de l’unité désirent que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.

3. (1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29. (1) Le Conseil doit ordonner la tenue d’un scrutin de représentation secret afin de s’assurer que la majorité des employés d’une unité désirent être représentés par un syndicat déterminé à titre d’agent négociateur.

(2) Le paragraphe 29(2) de la même loi est abrogé.

4. (1) Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38. (1) Tout employé prétendant représenter au moins 45 % des employés d’une unité de négociation peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de révoquer par ordonnance l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité.

(2) Le paragraphe 38(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Dans les cas où l’agent négociateur partie à une convention collective n’a pas été accrédité par le Conseil, tout employé prétendant représenter au moins 45 % des employés de l’unité de négociation régie par la convention peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de rendre une ordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de cette unité.

5. Les paragraphes 39(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39. Lorsqu’il est saisi d’une demande présentée en vertu des paragraphes 38(1) ou (3), le Conseil rend l’ordonnance visée par la demande s’il est convaincu, à la fois :

a) au vu d’une preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins 45 % des employés de l’unité de négociation ne désirent plus être représentés par leur agent négociateur;

b) au vu des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des employés de l’unité ne désirent plus être représentés par leur agent négociateur.

6. L’alinéa 25c) de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :

c) elle est convaincue, au vu du nombre d’employés membres de l'organisation syndicale, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins 45 % des employés de l’unité de négociation désirent que l'organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

c.1) elle est convaincue, au vu des résultats d’un scrutin de représentation secret ordonné aux termes du paragraphe 26(2), que la majorité des employés de l’unité de négociation désirent que l'organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

7. (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

26. (1) Pour former sa conviction quant aux conditions prévues aux alinéas 25c), c.1) et d), la Commission peut :

(2) Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La Commission ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret afin de vérifier si la majorité des employés de l’unité de négociation désirent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.

8. (1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29. (1) Quiconque prétendant représenter au moins 45 % des employés d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.

(2) Les paragraphes 29(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) En cas d’absence de convention collective ou de décision arbitrale, quiconque prétend représenter au moins 45 % des employés d’une unité de négociation donnée peut, douze mois après l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité, demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.

(4) Saisie d’une demande au titre du paragraphe (1) ou (3), si la Commission est convaincue, au vu de la preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande visée au paragraphe (1), au moins 45 % des employés de l’unité de négociation ne désirent plus que l'organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur, la Commission ordonne la tenue d’un scrutin de représentation. Le paragraphe 26(3) s’applique à l’égard de la tenue du scrutin.

(5) Si elle est saisie d’une demande au titre du paragraphe (1) ou (3) et que, après la tenue du scrutin de représentation prévu au paragraphe (4), elle est convaincue que la majorité des employés de l’unité de négociation ne désirent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.

9. L’alinéa 64(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

a) que, au vu du nombre de fonctionnaires membres de l'organisation syndicale, à la date du dépôt de la demande, au moins 45 % des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

a.1) que, au vu des résultats d’un scrutin de représentation secret ordonné aux termes du paragraphe 65(1), la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

10. Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65. (1) La Commission ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret afin de vérifier si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.

11. Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94. (1) Quiconque affirme représenter au moins 45 % des fonctionnaires d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée pour cette unité.

12. Les articles 95 et 96 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

95. Saisie de la demande au titre du paragraphe 94(1), si la Commission est convaincue, au vu de la preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins 45 % des fonctionnaires de l’unité ne souhaitent plus que l'organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur, elle ordonne la tenue d’un scrutin de représentation. Le paragraphe 65(2) s’applique à l’égard de la tenue du scrutin.

96. Si, à la suite de la tenue du scrutin de représentation prévu à l’article 95, la Commission est convaincue qu'au moins 45 % des fonctionnaires de l'unité de négociation ne souhaitent plus être représentés par l'organisation syndicale qui en est l'agent négociateur, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.