Projet de loi C-52
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C-52
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 MAI 2013
LE 30 MAI 2013