Projet de loi C-52

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’exiger d’une compagnie de chemin de fer qu’elle présente à un expéditeur, sur demande de celui-ci, une offre en vue de conclure un contrat concernant les moyens qu’elle doit prendre pour s’acquitter de ses obligations envers l’expéditeur. Il crée également un processus d’arbitrage afin d’établir les stipulations d’un tel contrat si l’expéditeur et la compagnie de chemin de fer ne parviennent pas à s’entendre à cet égard. Il modifie en outre les dispositions relatives au transport aérien afin de rationaliser les procédures internes, ainsi que certaines dispositions relatives à l’administration de la loi.