Projet de loi C-52

SUMMARY

This enactment amends the Canada Transportation Act to require a railway company, on a shipper’s request, to make the shipper an offer to enter into a contract respecting the manner in which the railway company must fulfil its service obligations to the shipper. It also creates an arbitration process to establish the terms of such a contract if the shipper and the railway company are unable to agree on them. The enactment also amends provisions related to air transportation to streamline internal processes and certain administrative provisions of that Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’exiger d’une compagnie de chemin de fer qu’elle présente à un expéditeur, sur demande de celui-ci, une offre en vue de conclure un contrat concernant les moyens qu’elle doit prendre pour s’acquitter de ses obligations envers l’expéditeur. Il crée également un processus d’arbitrage afin d’établir les stipulations d’un tel contrat si l’expéditeur et la compagnie de chemin de fer ne parviennent pas à s’entendre à cet égard. Il modifie en outre les dispositions relatives au transport aérien afin de rationaliser les procédures internes, ainsi que certaines dispositions relatives à l’administration de la loi.

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