Passer au contenu

Projet de loi C-519

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-519
C-519
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-519
PROJET DE LOI C-519
An Act to amend the Excise Tax Act (motor vehicle fuel)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur)


first reading, June 3, 2013
première lecture le 3 juin 2013


Mr. Williamson

411786
M. Williamson