Projet de loi C-517
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1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-517
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 279.01(1)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
a) d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction;
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes