Projet de loi C-517
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C-517
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-517
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
première lecture le 3 juin 2013
Mme Block
411729