Projet de loi C-515
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’empoisonner, de blesser ou de tuer un animal d’assistance policière qui accompagne un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca