Projet de loi C-51

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins, notamment aux fins suivantes :

a) permettre la désignation de programmes provinciaux ou municipaux de protection des témoins afin qu’ils soient visés par certaines dispositions de la loi;

b) autoriser le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à coordonner, à la demande de fonctionnaires compétents à l’égard de programmes provinciaux ou municipaux désignés, les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité des personnes admises dans ces programmes désignés;

c) prévoir de nouvelles interdictions visant la communication de renseignements concernant les personnes admises aux programmes provinciaux ou municipaux désignés, les moyens et méthodes de protection des témoins et les personnes qui fournissent de la protection ou aident à en fournir;

d) préciser les circonstances dans lesquelles est néanmoins autorisée la communication de renseignements protégés;

e) exempter de toute sanction les personnes qui nient fournir de la protection à des témoins ou aider à leur en fournir ou qui nient connaître quiconque est sous la protection d’un programme de protection des témoins;

f) étendre les catégories de témoins pouvant être admis au programme fédéral de protection des témoins aux personnes qui fournissent de l’aide à un ministère, organisme ou service fédéral exerçant des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique et qui, de ce fait, peuvent avoir besoin de protection;

g) permettre aux personnes admises au programme fédéral de protection des témoins de mettre fin volontairement à leur protection;

h) allonger la période durant laquelle une protection d’urgence peut être accordée à une personne qui n’est pas admise au programme fédéral de protection des témoins;

i) modifier en conséquence une autre loi.