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Projet de loi C-51

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SCHEDULE
ANNEXE
(Section 21)
(article 21)
SCHEDULE
ANNEXE
(Sections 10.1 and 10.2)
(articles 10.1 et 10.2)
DESIGNATED PROGRAMS
PROGRAMMES DÉSIGNÉS
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes