Projet de loi C-51
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 29
CHAPITRE 29
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-51
Table des matières