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Projet de loi C-507

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C-507
C-507
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-507
PROJET DE LOI C-507
An Act to amend the Parliament of Canada Act (obstruction)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave)


first reading, May 8, 2013
première lecture le 8 mai 2013


Mr. Hyer

411645
M. Hyer