Projet de loi C-5
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT LA REPRISE ET LE MAINTIEN DES SERVICES AÉRIENS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le maintien des services aériens de passagers
DÉFINITIONS
2. Définitions
SERVICES AÉRIENS
3. Reprise ou maintien des services aériens
4. Interdictions
5. Obligations
PROROGATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
6. Prorogation
7. Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
CHOIX DE L’OFFRE FINALE
8. Nomination de l’arbitre
9. Attributions de l’arbitre
10. Obligation de fournir une offre finale
11. Mandat de l’arbitre
12. Impossibilité de recours judiciaires
13. Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
14. Nouvelle convention collective
FRAIS
15. Frais
CONTRÔLE D’APPLICATION
16. Particuliers
17. Exclusion de l’emprisonnement
18. Recouvrement
19. Assimilation
ENTRÉE EN VIGUEUR
20. Entrée en vigueur