Projet de loi C-5
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RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations”.
SUMMARY
This enactment provides for the resumption and continuation of air service operations and imposes a final offer selection process to resolve matters remaining in dispute between the parties.
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens ».
SOMMAIRE
Le texte prévoit la reprise et le maintien des services aériens et impose le choix d’une des offres finales comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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