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Projet de loi C-499

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C-499
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-499
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Alsek et autres rivières)
première lecture le 23 avril 2013
M. Bevington

411723

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter huit rivières aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-499
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Alsek et autres rivières)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 1, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 1.1 »
Colonne 1 : « Rivière Alsek »
Colonne 2 : « 59°26′00″ N., 137°58′00″ O. »
Colonne 3 : « 60°34′11″ N., 137°49′41″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la rivière Dezadeash jusqu’à la frontière de la Colombie-Britannique et de l’Alaska »
Article : « 1.2 »
Colonne 1 : « Rivière Tatshenshini »
Colonne 2 : « 59°28′50″ N., 137°46′12″ O. »
Colonne 3 : « 59°47′15″ N., 136°44′26″ O. »
Colonne 4 : « À partir du ruisseau Datlasaka jusqu’à la rivière Alsek »
Article : « 1.3 »
Colonne 1 : « Rivière Bonnet Plume »
Colonne 2 : « 65°56′00″ N., 134°55′06″ O. »
Colonne 3 : « 64°24′29″ N., 131°11′17″ O. »
Colonne 4 : « À partir des monts Mackenzie jusqu’à la rivière Peel »
2. La partie 2 de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 3, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 3.1 »
Colonne 1 : « Rivière Nahanni-Sud »
Colonne 2 : « 61°03′00″ N., 123°21′06″ O. »
Colonne 3 : « 63°01′18″ N., 129°31′14″ O. »
Colonne 4 : « À partir des monts Selwyn jusqu’à la rivière Liard »
3. La partie 2 de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 7, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 7.1 »
Colonne 1 : « Rivière Liard »
Colonne 2 : « 61°50′55″ N., 121°18′35″ O. »
Colonne 3 : « 61°15′18″ N., 131°37′54″ O. »
Colonne 4 : « À partir du mont Lewis jusqu’au fleuve Mackenzie »
4. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 18.1 »
Colonne 1 : « Rivière Thelon »
Colonne 2 : « 64°16′30″ N., 96°04′35″ O. »
Colonne 3 : « 62°30′27″ N., 106°51′39″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Whitefish (Territoires du Nord-Ouest) jusqu’au lac Baker »
Article : « 18.2 »
Colonne 1 : « Rivière Kazan »
Colonne 2 : « 64°02′30″ N., 95°29′05″ O. »
Colonne 3 : « 55°44′00″ N., 108°29′00″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Peter Pond (Saskatchewan) jusqu’au lac Baker »
5. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 58.1 »
Colonne 1 : « Rivière Soper »
Colonne 2 : « 62°54′00″ N., 69°51′00″ O. »
Colonne 3 : « 63°30′42″ N., 69°37′31″ O. »
Colonne 4 : « À partir d’un lac sans nom (emplacement approximatif : 63°30′42″ N., 69°37′31″ O.) jusqu’au lac Soper »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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