Passer au contenu

Projet de loi C-495

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-495
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-495
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan)
première lecture le 22 avril 2013
Mme Crowder

411724

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter la rivière Cowichan aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-495
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 3, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 3.1 »
Colonne 1 : « Cowichan River »
Colonne 2 : « 48°45′12″ N., 123°38′12″ O. »
Colonne 3 : « 48°49′22″ N., 124°03′49″ O. »
Colonne 4 : « À partir du lac Cowichan jusqu’à la baie Cowichan »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



Table des matières