Projet de loi C-489

SOMMAIRE

Le texte modifie l’article 161 du Code criminel de manière à obliger le tribunal à rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres d’une maison d'habitation où se trouve la victime, en l’absence du père, de la mère ou d’un tuteur et de se trouver à l’intérieur d’un véhicule personnel avec une personne âgée de moins de seize ans hors de la présence du père, de la mère ou d’un tuteur. Il modifie également le paragraphe 732.1(2) (probation) afin d’interdire au délinquant de communiquer avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans une ordonnance de probation ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues. Il modifie de manière semblable l’article 742.3 (ordonnance de sursis) et le paragraphe 810.1(3.02) (conditions de l’engagement).

Le texte modifie en outre l’article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de rendre obligatoire, pour une libération conditionnelle ou d’office ou une permission de sortir sans escorte, la condition interdisant au délinquant de communiquer avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues.