Passer au contenu

Projet de loi C-484

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-484
C-484
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-484
PROJET DE LOI C-484
An Act Respecting the Amendment of the Reduction of Carbon Dioxide Emissions from Coal-fired Generation of Electricity Regulations
Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon


first reading, March 20, 2013
première lecture le 20 mars 2013


Ms. May

411590
Mme May