Projet de loi C-481
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable afin de prévoir que les projets de loi et de règlement doivent faire l’objet d’un examen en vue de vérifier que leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les fins et dispositions de cette loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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