Projet de loi C-48

Assessments

Cotisations

53. Any assessment of a taxpayer’s tax, interest and penalties payable under the Income Tax Act for any taxation year that ends before the day on which this Act receives royal assent that would, in the absence of this section, be precluded because of subsections 152(4) to (5) of the Income Tax Act is to be made to the extent necessary to take into account any of the following:

(a) sections 50 to 52 or any provision of section 46 in respect of which section 50 applies to the taxpayer; or

(b) any provision of sections 29 to 38 and 40 to 49 (other than a provision of section 46 that is described under paragraph (a)), if the taxpayer

(i) elects in writing in respect of all of its foreign affiliates that this section apply in respect of that provision, and

(ii) files that election with the Minister of National Revenue on or before the day that is six months after the day on which this Act receives royal assent.

53. Toute cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités à payer par un contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition qui se termine avant la date de sanction de la présente loi et qui, en l’absence du présent article, serait frappée de prescription par l’effet des paragraphes 152(4) à (5) de la Loi de l’impôt sur le revenu est établie dans la mesure nécessaire pour tenir compte :

a) des articles 50 à 52 ou de toute disposition de l’article 46 relativement à laquelle l’article 50 s’applique au contribuable;

b) de toute disposition des articles 29 à 38 et 40 à 49 (sauf une disposition de l’article 46 mentionnée à l’alinéa a)), si le contribuable :

(i) fait par écrit, relativement à l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées, un choix afin que le présent article s’applique à l’égard de cette disposition,

(ii) présente le document concernant ce choix au ministre du Revenu national au plus tard à la date qui suit de six mois la date de sanction de la présente loi.

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS IN RESPECT OF FOREIGN AFFILIATES: REORGANIZATIONS AND DISTRIBUTIONS AND OTHER TECHNICAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIEÉS : RÉORGANISATIONS ET DISTRIBUTIONS ET AUTRES MODIFICATIONS TECHNIQUES

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

54. (1) Paragraph 13(21.2)(a) of the Income Tax Act is replaced by the following:

54. (1) L’alinéa 13(21.2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(a) a person or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes at a particular time (otherwise than in a disposition described in any of paragraphs (c) to (g) of the definition “superficial loss” in section 54) of a depreciable property — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, depreciable property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — of a particular prescribed class of the transferor,

a) une personne ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose, en dehors du cadre d’une disposition visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de « perte apparente » à l’article 54, de son bien amortissable d’une catégorie prescrite donnée (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’un bien amortissable qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable);

(2) Clause 13(21.2)(e)(iii)(E) of the Act is replaced by the following:

(2) La division 13(21.2)e)(iii)(E) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(E) if the transferor is a corporation,

(I) for the purposes of computing the transferor’s foreign accrual property income, exempt surplus or exempt deficit, and taxable surplus or taxable deficit, in respect of a taxpayer for a taxation year of the transferor where the transferor is a foreign affiliate of the taxpayer, at which the liquidation and dissolution of the transferor begins, unless the liquidation and dissolution is

(II) for any other purposes, at which the winding-up (other than a winding-up to which subsection 88(1) applies) of the transferor begins, and

(E) si le cédant est une société :

(II) pour toute autre fin, le moment auquel la liquidation du cédant commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1),

(3) Subsection (1) applies to dispositions that occur after August 19, 2011.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 19 août 2011.

(4) Subsection (2) applies to windings-up and liquidations and dissolutions that begin after August 19, 2011.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux liquidations et aux liquidations et dissolutions commençant après le 19 août 2011.

55. (1) Paragraph 14(12)(a) of the Act is replaced by the following:

55. (1) L’alinéa 14(12)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a corporation, trust or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes at any time in a taxation year of a particular eligible capital property — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, eligible capital property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — in respect of a business of the transferor in respect of which it would, but for this subsection, be permitted a deduction under paragraph 24(1)(a) as a consequence of the disposition, and

a) une société, une fiducie ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose, au cours d’une année d’imposition, d’une immobilisation admissible (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’une immobilisation admissible qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable) relativement à une entreprise du cédant pour laquelle il pourrait, en l’absence du présent paragraphe, déduire une somme en application de l’alinéa 24(1)a) par suite de la disposition;

(2) Paragraph 14(12)(g) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 14(12)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(g) if the transferor is a corporation,

(ii) for any other purposes, at which the winding-up (other than a winding-up to which subsection 88(1) applies) of the transferor begins.

g) si le cédant est une société :

(ii) pour toute autre fin, le moment auquel la liquidation du cédant commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1).

(3) Subsection (1) applies to dispositions that occur after August 19, 2011.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 19 août 2011.

(4) Subsection (2) applies to windings-up and liquidations and dissolutions that begin after August 19, 2011.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux liquidations et aux liquidations et dissolutions commençant après le 19 août 2011.

56. (1) Paragraph 18(13)(a) of the Act is replaced by the following:

56. (1) L’alinéa 18(13)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a taxpayer (in this subsection and subsection (15) referred to as the “transferor”) disposes of a particular property (other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor);

a) un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (15)) dispose d’un bien (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable);

(2) Subparagraph 18(15)(b)(iv) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 18(15)b)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) if the transferor is a corporation,

(B) for any other purposes, at which the winding-up (other than a winding-up to which subsection 88(1) applies) of the transferor begins, and

(iv) si le cédant est une société :

(B) pour toute autre fin, le moment auquel la liquidation du cédant commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1);

(3) Subsection (1) applies to dispositions that occur after August 19, 2011.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 19 août 2011.

(4) Subsection (2) applies to windings-up and liquidations and dissolutions that begin after August 19, 2011.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux liquidations et aux liquidations et dissolutions commençant après le 19 août 2011.

57. (1) Subsection 20(13) of the Act is replaced by the following:

57. (1) Le paragraphe 20(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deductions under subdivision i

(13) In computing the income for a taxation year of a taxpayer resident in Canada, there may be deducted such amounts as are provided by subdivision i.

(13) Les sommes prévues à la sous-section i sont déductibles dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada.

Sommes déductibles en application de la sous-section i

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 1994.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 1994.

58. (1) Paragraph 34.2(8)(b) of the Act is replaced by the following:

58. (1) L’alinéa 34.2(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) except to the extent that the context otherwise requires, the exempt surplus or exempt deficit, the hybrid surplus or hybrid deficit, and the taxable surplus or taxable deficit (as those terms are defined in subsection 5907(1) of the Income Tax Regulations) of the affiliate in respect of the corporation.

b) sauf indication contraire du contexte, le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride et le surplus imposable ou le déficit imposable, au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la société affiliée relativement à la société;

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after August 19, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 19 août 2011.

59. (1) Subsection 39(2) of the Act is replaced by the following:

59. (1) Le paragraphe 39(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Foreign currency dispositions by an individual

Dispositions de monnaie étrangère effectuées par un particulier

Foreign exchange capital gains and losses

(2) If, because of any fluctuation after 1971 in the value of a currency other than Canadian currency relative to Canadian currency, a taxpayer has made a gain or sustained a loss in a taxation year (other than a gain or loss that would, in the absence of this subsection, be a capital gain or capital loss to which subsection (1) or (1.1) applies, or a gain or loss in respect of a transaction or event in respect of shares of the capital stock of the taxpayer)

(a) the amount of the gain (to the extent of the amount of that gain that would not, if section 3 were read in the manner described in paragraph (1)(a), be included in computing the taxpayer’s income for the year or any other taxation year), if any, is deemed to be a capital gain of the taxpayer for the year from the disposition of currency other than Canadian currency; and

(b) the amount of the loss (to the extent of the amount of that loss that would not, if section 3 were read in the manner described in paragraph (1)(a), be deductible in computing the taxpayer’s income for the year or any other taxation year), if any, is deemed to be a capital loss of the taxpayer for the year from the disposition of currency other than Canadian currency.

(2) Si, par suite de toute fluctuation, postérieure à 1971, de la valeur d’une monnaie (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne, un contribuable a fait un gain ou subi une perte au cours d’une année d’imposition (sauf un gain ou une perte qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un gain en capital ou une perte en capital auquel s’applique le paragraphe (1) ou (1.1) et sauf un gain ou une perte relatif à une opération ou à un événement concernant des actions du capital-actions du contribuable), les règles ci-après s’appliquent :

Gains et pertes en capital de change

a) le montant du gain, jusqu’à concurrence du montant de celui-ci qui, si l’article 3 était lu de la manière indiquée à l’alinéa (1)a), ne serait pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour toute autre année d’imposition, est réputé être un gain en capital du contribuable pour l’année, tiré de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne;

b) le montant de la perte, jusqu’à concurrence du montant de celle-ci qui, si l’article 3 était lu de la manière indiquée à l’alinéa (1)a), ne serait pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour toute autre année d’imposition, est réputé être une perte en capital du contribuable pour l’année, résultant de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne.

Upstream loans — transitional set-off

Prêts en amont — compensation transitoire

(2) Subsections 39(1.1) and (2) of the Act, as enacted by subsection (1), apply

(a) in determining the capital gain or capital loss of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of taxation years of the foreign affiliate that end after August 19, 2011, except that, if the taxpayer has elected under subsection 70(32), those subsections 39(1.1) and (2) apply in respect of taxation years of all foreign affiliates of the taxpayer that end after June 2011; and

(b) in any other case, in respect of gains made and losses sustained in taxation years that begin after August 19, 2011.

(2) Les paragraphes 39(1.1) et (2) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent :

a) pour ce qui est du calcul du gain en capital ou de la perte en capital d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement aux années d’imposition de la société affiliée se terminant après le 19 août 2011; toutefois, si le contribuable a fait le choix prévu au paragraphe 70(32), ces paragraphes 39(1.1) et (2) s’appliquent relativement aux années d’imposition de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées se terminant après juin 2011;

b) dans les autres cas, relativement aux gains faits et aux pertes subies au cours des années d’imposition commençant après le 19 août 2011.

(3) Subsection 39(2.1) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of the portions of loans received and indebtedness incurred on or before August 19, 2011 that remain outstanding on that date and that are repaid, in whole or in part, on or before August 19, 2016.

(3) Le paragraphe 39(2.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux parties de prêts reçus et de dettes contractées avant le 20 août 2011 qui demeurent impayées le 19 août 2011 et qui sont remboursées en tout ou en partie avant le 20 août 2016.

60. (1) Paragraph 40(2)(e.1) of the Act is replaced by the following:

60. (1) L’alinéa 40(2)e.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e.1) a particular taxpayer’s loss, if any, from the disposition at any time to a particular person or partnership of an obligation — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of the particular taxpayer in respect of another taxpayer, where the particular taxpayer or, if the particular taxpayer is a partnership, a member of the particular taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, an obligation that is, or would be, if the particular taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the particular taxpayer — that was, immediately after that time, payable by another person or partnership to the particular person or partnership is nil if the particular taxpayer, the particular person or partnership and the other person or partnership are related to each other at that time or would be related to each other at that time if paragraph 80(2)(j) applied for the purpose of this paragraph;

e.1) la perte d’un contribuable donné résultant de la disposition, effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée, d’une dette (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable donné relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable donné ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’une dette qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable donné ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable) qui était, immédiatement après la disposition, payable par une autre personne ou société de personnes à la personne ou la société de personnes donnée est nulle dans le cas où le contribuable donné, la personne ou la société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes sont liés les uns aux autres au moment de la disposition ou seraient ainsi liés à ce moment si l’alinéa 80(2)j) s’appliquait dans le cadre du présent alinéa;

(2) The portion of paragraph 40(2)(e.2) of the Act before the formula is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 40(2)e.2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(e.2) subject to paragraph (e.3), a taxpayer’s loss on the settlement or extinguishment of a particular commercial obligation (in this paragraph having the meaning assigned by subsection 80(1)) issued by a person or partnership and payable to the taxpayer is deemed to be the amount determined by the following formula if any part of the consideration given by the person or partnership for the settlement or extinguishment of the particular obligation consists of one or more other commercial obligations issued by the person or partnership to the taxpayer:

e.2) sous réserve de l’alinéa e.3), la perte qu’un contribuable subit lors du règlement ou de l’extinction d’une dette commerciale donnée (cette expression s’entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 80(1)) émise par une personne ou une société de personnes et payable au contribuable est réputée être égale à la somme obtenue par la formule ci-après dans le cas où une partie de la contrepartie donnée par la personne ou la société de personnes en vue du règlement ou de l’extinction de la dette donnée consiste en une ou plusieurs autres dettes commerciales émises par la personne ou la société de personnes en faveur du contribuable :

(3) Subsection 40(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.2):

(3) Le paragraphe 40(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.2), de ce qui suit :

(4) The portion of paragraph 40(2)(g) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(4) Le passage de l’alinéa 40(2)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(g) a taxpayer’s loss, if any, from the disposition of a property (other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of the taxpayer in respect of another taxpayer, where the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, a member of the taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, a property that is, or would be, if the taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the taxpayer), to the extent that it is

g) est nulle la perte subie par un contribuable et résultant de la disposition d’un bien (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable), dans la mesure où elle est :

(5) Paragraphs 40(3)(c) to (e) of the Act are replaced by the following:

(5) Les alinéas 40(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(c) subject to paragraph 93(1)(b), the amount of the excess is deemed to be a gain of the taxpayer for the year from a disposition at that time of the property,

(d) for the purposes of section 93, the property is deemed to have been disposed of by the taxpayer at that time, and

(e) for the purposes of section 110.6, the property is deemed to have been disposed of by the taxpayer in the year.

d) pour l’application de l’article 93, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable à ce moment;

e) pour l’application de l’article 110.6, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable au cours de l’année.

(6) Paragraph 40(3.3)(a) of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 40(3.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a corporation, trust or partnership (in this subsection and subsection (3.4) referred to as the “transferor”) disposes of a particular capital property — other than depreciable property of a prescribed class and other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — otherwise than in a disposition described in any of paragraphs (c) to (g) of the definition “superficial loss” in section 54;

a) une société, une fiducie ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (3.4)) dispose d’une immobilisation (à l’exclusion d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable), en dehors du cadre d’une disposition visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de « perte apparente » à l’article 54;

(7) Subparagraph 40(3.4)(b)(v) of the Act is replaced by the following:

(7) Le sous-alinéa 40(3.4)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(v) if the transferor is a corporation,

(B) for any other purposes, at which the winding-up (other than a winding-up to which subsection 88(1) applies) of the transferor begins,

(v) si le cédant est une société :

(B) pour toute autre fin, le moment auquel la liquidation du cédant commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1);

(8) Paragraph 40(3.5)(c) of the Act is replaced by the following:

(8) L’alinéa 40(3.5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) if subsections (3.3) and (3.4) apply to the disposition by a transferor of a share of the capital stock of a particular corporation and after the disposition

(i) the particular corporation is merged or combined with one or more other corporations, otherwise than in a transaction in respect of which paragraph (b) applies to the share, then the corporation formed on the merger or combination is deemed to own the share while the corporation so formed is affiliated with the transferor,

(ii) the particular corporation is wound up in a winding-up to which subsection 88(1) applies, then the parent (within the meaning assigned by subsection 88(1)) is deemed to own the share while the parent is affiliated with the transferor, or

(iii) the particular corporation is liquidated and dissolved, the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 88(3.1)) of the corporation or a designated liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the corporation, and the transferor is a foreign affiliate of a taxpayer, then for the purposes of computing the transferor’s foreign accrual property income, exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit, in respect of the taxpayer for a taxation year of the transferor, the taxpayer referred to in subsection 88(3.1) or the particular shareholder referred to in the definition “designated liquidation and dissolution” in subsection 95(1), as the case may be, is deemed to own the share while the taxpayer or particular shareholder is affiliated with the transferor; and

c) lorsque les paragraphes (3.3) et (3.4) s’appliquent à la disposition par un cédant d’une action du capital-actions d’une société donnée et que, après cette disposition, selon le cas :

(i) la société donnée est fusionnée ou combinée avec une ou plusieurs autres sociétés en dehors du cadre d’une opération relativement à laquelle l’alinéa b) s’applique à l’action, la société issue de la fusion ou de la combinaison est réputée être propriétaire de l’action tant qu’elle est affiliée au cédant,

(ii) la société donnée fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1), la société mère, au sens du paragraphe 88(1), est réputée être propriétaire de l’action tant qu’elle est affiliée au cédant,

(9) The portion of subsection 40(3.6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(9) Le passage du paragraphe 40(3.6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Loss on shares

(3.6) If at any time a taxpayer disposes, to a corporation that is affiliated with the taxpayer immediately after the disposition, of a share of a class of the capital stock of the corporation (other than a share that is a distress preferred share (within the meaning assigned by subsection 80(1)) and other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of the taxpayer in respect of another taxpayer, where the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, a member of the taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, a property that is, or would be, if the taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the taxpayer),

(3.6) Dans le cas où un contribuable dispose, en faveur d’une société qui lui est affiliée immédiatement après la disposition, d’une action d’une catégorie du capital-actions de la société (à l’exclusion d’une action privilégiée de renflouement, au sens du paragraphe 80(1) et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, s’il est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’un bien qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable), les règles ci-après s’appliquent :

Perte lors de la disposition d’une action

(10) Subsections (1), (4), (6) and (9) apply in respect of dispositions that occur after August 19, 2011.

(10) Les paragraphes (1), (4), (6) et (9) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 19 août 2011.

(11) Subsections (2) and (3) apply in respect of settlements and extinguishments that occur after August 19, 2011.

(11) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relativement aux règlements et extinctions effectués après le 19 août 2011.

(12) Subsection (5) is deemed to have come into force on August 20, 2011.

(12) Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 20 août 2011.

(13) Subsection (7) applies in respect of windings-up and liquidations and dissolutions that begin after August 19, 2011.

(13) Le paragraphe (7) s’applique relativement aux liquidations et aux liquidations et dissolutions commençant après le 19 août 2011.

(14) Subsection (8) applies in respect of mergers or combinations that occur, and windings-up and liquidations and dissolutions that begin, after August 19, 2011.

(14) Le paragraphe (8) s’applique relativement aux fusions et combinaisons effectuées après le 19 août 2011 et aux liquidations et liquidations et dissolutions commençant après cette date.

61. (1) Paragraph 53(2)(b) of the Act is replaced by the following:

61. (1) L’alinéa 53(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) where the property is a share of the capital stock of a non-resident corporation,

(i) if the corporation is a foreign affiliate of the taxpayer,

(A) any amount required under paragraph 80.1(4)(d) or section 92 to be deducted in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the share, and

(B) any amount received by the taxpayer before that time, on a reduction of the paid-up capital of the corporation in respect of the share, that is so received

(I) after 1971 and on or before August 19, 2011, or

(II) after August 19, 2011, where the reduction is a qualifying return of capital (within the meaning assigned by subsection 90(3)) in respect of the share, or

(ii) in any other case, any amount received by the taxpayer after 1971 and before that time on a reduction of the paid-up capital of the corporation in respect of the share;

b) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société non-résidente :

(i) si la société est une société étrangère affiliée du contribuable :

(A) toute somme à déduire, en application de l’alinéa 80.1(4)d) ou de l’article 92, dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable,

(ii) dans les autres cas, toute somme reçue par le contribuable après 1971 et avant le moment donné à la suite d’une réduction du capital versé de la société au titre de l’action;

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on August 20, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 août 2011.

62. (1) Paragraph 55(5)(d) of the Act is replaced by the following:

62. (1) L’alinéa 55(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the income earned or realized by a corporation (referred to in this paragraph as the “affiliate”) for a period ending at a time when the affiliate was a foreign affiliate of another corporation is deemed to be the lesser of

d) le revenu gagné ou réalisé par une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) pour une période se terminant à un moment où elle était une société étrangère affiliée d’une autre société est réputé correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :

(2) Subsection (1) applies in respect of a dividend received after August 19, 2011 by a corporation resident in Canada, except where the dividend is received as part of a series of transactions or events that includes a disposition of the shares in respect of which the dividend is received that

(a) is made to a person or partnership that, at the time of the disposition, deals at arm’s length with the corporation; and

(b) occurs under an agreement in writing entered into before August 19, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dividendes reçus après le 19 août 2011 par une société résidant au Canada, sauf s’ils sont reçus à l’occasion d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle les actions sur lesquelles ils sont reçus font l’objet d’une disposition effectuée, à la fois :

a) en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui n’a pas de lien de dépendance avec la société au moment de la disposition;

b) aux termes d’une convention écrite conclue avant le 19 août 2011.

63. (1) Subsection 85.1(4) of the Act is replaced by the following:

63. (1) Le paragraphe 85.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) Subsection (3) does not apply in respect of a disposition at any time by a taxpayer of a share of the capital stock of a particular foreign affiliate of the taxpayer to another foreign affiliate of the taxpayer if

(a) both

(i) all or substantially all of the property of the particular affiliate was, immediately before that time, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the particular affiliate, and

(ii) the disposition is part of a transaction or event or a series of transactions or events for the purpose of disposing of the share to a person or partnership that, immediately after the transaction, event or series, was a person or partnership (other than a foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest (within the meaning assigned by paragraph 95(2)(m)) at the time of the transaction or event or throughout the series, as the case may be) with whom the taxpayer was dealing at arm’s length; or

(b) the adjusted cost base to the taxpayer of the share at that time is greater than the amount that would, in the absence of subsection (3), be the taxpayer’s proceeds of disposition of the share in respect of the disposition.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas relativement à la disposition par un contribuable à un moment donné d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée donnée » au présent paragraphe) en faveur d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées si, selon le cas :

Exception

a) à la fois :

(i) la totalité ou la presque totalité des biens de la société affiliée donnée étaient, immédiatement avant ce moment, des biens exclus, au sens du paragraphe 95(1), de celle-ci,

(ii) la disposition fait partie d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements visant à disposer de l’action en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui, immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, était une personne ou une société de personnes (sauf une société étrangère affiliée du contribuable relativement à laquelle celui-ci a une participation admissible, au sens de l’alinéa 95(2)m)) au moment de l’opération ou de l’événement ou tout au long de la série, selon le cas, avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance;

(2) Subsection (1) applies in respect of dispositions that occur after August 19, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 19 août 2011.

64. (1) Subparagraph 87(2)(u)(ii) of the Act is replaced by the following:

64. (1) Le sous-alinéa 87(2)u)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) for the purposes of subsections 93(2.01), (2.11), (2.21) and (2.31), any exempt dividend received by the predecessor corporation on any such share is deemed to be an exempt dividend received by the new corporation on the share;

(ii) pour l’application des paragraphes 93(2.01), (2.11), (2.21) et (2.31), tout dividende exonéré reçu par la société remplacée sur une telle action est réputé être un dividende exonéré reçu par la nouvelle société sur l’action;

(2) Section 87 of the Act is amended by adding the following after subsection (8.1):

(2) L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8.1), de ce qui suit :

Absorptive mergers

Fusion absorption

(3) Subsection (1) applies if subsection 93(2.01) of the Act, as enacted by subsection 68(4), applies, except that, if that subsection 93(2.01) applies but subsection 93(2.11) of the Act, as enacted by subsection 68(4), does not apply, subparagraph 87(2)(u)(ii) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(ii) for the purposes of subsection 93(2.01), any exempt dividend received by the predecessor corporation on any such share is deemed to be an exempt dividend received by the new corporation on the share;

(3) Le paragraphe (1) s’applique dans le cas où le paragraphe 93(2.01) de la même loi, édicté par le paragraphe 68(4), s’applique. Toutefois, lorsque ce paragraphe 93(2.01) s’applique mais que le paragraphe 93(2.11) de la même loi, édicté par le paragraphe 68(4), ne s’applique pas, le sous-alinéa 87(2)u)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

(ii) pour l’application du paragraphe 93(2.01), tout dividende exonéré reçu par la société remplacée sur une telle action est réputé être un dividende exonéré reçu par la nouvelle société sur l’action;

(4) Subsection (2) applies in respect of mergers or combinations in respect of a taxpayer that occur after 1994. However, subsection (2) does not apply in respect of all mergers or combinations in respect of the taxpayer that occur on or before August 19, 2011 if the taxpayer elects in writing under this subsection and files the election with the Minister of National Revenue on or before the day that is the later of the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year that includes the day on which this Act receives royal assent and the day that is one year after the day on which this Act receives royal assent.

(4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux fusions ou combinaisons relatives à un contribuable effectuées après 1994. Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas relativement aux fusions ou combinaisons relatives au contribuable qui sont effectuées avant le 20 août 2011 si celui-ci en fait le choix selon le présent paragraphe dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date qui suit d’un an la date de sanction de la présente loi.

65. (1) Subsection 88(3) of the Act is replaced by the following:

65. (1) Le paragraphe 88(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Liquidation and dissolution of foreign affiliate

Liquidation et dissolution d’une société étrangère affiliée

Qualifying liquidation and dissolution

Liquidation et dissolution admissibles

Net distribution amount

Montant de distribution net

Suppression election

Choix de supprimer le produit de disposition

Conditions for subsection (3.3) election

Conditions

Taxable Canadian property

Bien canadien imposable

(2) Subsection (1) applies in respect of liquidations and dissolutions of foreign affiliates of a taxpayer that begin after February 27, 2004. However, if the taxpayer elects in writing under this subsection in respect of all of its foreign affiliates and files the election with the Minister of National Revenue on or before the day that is the later of the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year that includes the day on which this Act receives royal assent and the day that is one year after the day on which this Act receives royal assent,

(a) subsection 88(3) of the Act, as enacted by subsection (1), also applies to property received by the taxpayer after February 27, 2004 and before August 19, 2011 on a redemption, acquisition or cancellation of shares of the capital stock of, on a payment of a dividend by, or on a reduction of the paid-up capital of, a foreign affiliate of the taxpayer; and

(b) in respect of property described in paragraph (a) and property received by the taxpayer on a liquidation and dissolution of a foreign affiliate of the taxpayer that began after February 27, 2004 and before August 19, 2011,

(i) subsection 88(3) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux liquidations et dissolutions de sociétés étrangères affiliées d’un contribuable commençant après le 27 février 2004. Toutefois, les règles ci-après s’appliquent si le contribuable en fait le choix en vertu du présent paragraphe relativement à l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées, dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date qui suit d’un an la date de sanction de la présente loi :

a) le paragraphe 88(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (1), s’applique aussi aux biens reçus par le contribuable après le 27 février 2004 et avant le 19 août 2011 à l’occasion du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’actions du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, du versement d’un dividende par une telle société ou de la réduction du capital versé d’une telle société;

b) en ce qui concerne les biens visés à l’alinéa a) et les biens reçus par le contribuable lors de la liquidation et dissolution d’une de ses sociétés étrangères affiliées ayant commencé après le 27 février 2004 et avant le 19 août 2011 :

(i) le paragraphe 88(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

(3) Notwithstanding subsection 69(5), if at any time a taxpayer receives a property (referred to in this subsection as the “distributed property”) from a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “disposing affiliate”) of the taxpayer, on a liquidation and dissolution of the disposing affiliate, on a redemption, acquisition or cancellation of shares of the capital stock of the disposing affiliate, on a payment of a dividend by the disposing affiliate, or on a reduction of the paid-up capital of the disposing affiliate,

(a) subject to subsections (3.3) and (3.5), the distributed property is deemed to have been disposed of at that time by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the relevant cost base (within the meaning assigned by subsection 95(4)) to the disposing affiliate of the distributed property in respect of the taxpayer, immediately before that time, if the distributed property

(i) was received on a liquidation and dissolution of the disposing affiliate that is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate, or

(ii) was a share of the capital stock of another foreign affiliate of the taxpayer that was, immediately before that time, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the disposing affiliate;

(b) if paragraph (a) does not apply to the distributed property, the distributed property is deemed to have been disposed of at that time by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the distributed property’s fair market value at that time;

(c) the distributed property is deemed to have been acquired, at that time, by the taxpayer at a cost equal to the amount determined under paragraph (a) or (b) to be the disposing affiliate’s proceeds of disposition of the distributed property;

(d) if the taxpayer disposed of shares of the capital stock of the disposing affiliate on a liquidation and dissolution of the disposing affiliate (each such share being referred to in paragraph (f) and subsections (3.3) and (3.4) as a “disposed share”) or on a redemption, acquisition or cancellation of shares of the capital stock of the disposing affiliate, the taxpayer’s proceeds of disposition of the shares are deemed to be the amount determined by the formula

A – B

where

A      is the total of all amounts each of which is the cost to the taxpayer of a distributed property, as determined under paragraph (c), and

B      is the total of all amounts each of which is an amount owing (other than an unpaid dividend) by, or an obligation of, the disposing affiliate that was assumed or cancelled by the taxpayer because of the liquidation and dissolution or the redemption, acquisition or cancellation;

(e) if the taxpayer received the distributed property as a dividend or a reduction of paid-up capital, the amount of the dividend paid by the disposing affiliate or the amount of the reduction of the paid-up capital of the disposing affiliate, as the case may be, is deemed to be the amount determined by the formula

C – D

where

C      is the total of all amounts each of which is the cost to the taxpayer of a distributed property, as determined under paragraph (c), and

D      is the total of all amounts each of which is an amount owing (other than an unpaid dividend) by, or an obligation of, the disposing affiliate that was assumed or cancelled by the taxpayer because of the payment of the dividend or the reduction of paid-up capital; and

(f) if the distributed property was received on a liquidation and dissolution of the disposing affiliate that is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate, any loss of the taxpayer in respect of the disposition of a disposed share is deemed to be nil.

(ii) section 88 of the Act is to be read without reference to its subsection (3.2), as enacted by subsection (1).

(3) Malgré le paragraphe 69(5), si un contribuable reçoit, à un moment donné, un bien (appelé « bien distribué » au présent paragraphe) d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) lors de la liquidation et dissolution de celle-ci, du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’actions de son capital-actions, du versement d’un dividende par elle ou de la réduction de son capital versé, les règles ci-après s’appliquent :

a) sous réserve des paragraphes (3.3) et (3.5), la société distributrice est réputée avoir disposé, à ce moment, du bien distribué en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à son prix de base approprié, au sens du paragraphe 95(4), pour elle, relativement au contribuable, immédiatement avant ce moment, si le bien distribué, selon le cas :

(i) a été reçu lors de la liquidation et dissolution de la société distributrice qui constitue une liquidation et dissolution admissibles,

(ii) était une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable qui était, immédiatement avant ce moment, un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), de la société distributrice;

b) si l’alinéa a) ne s’applique pas au bien distribué, la société distributrice est réputée avoir disposé de ce bien à ce moment en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

c) le contribuable est réputé avoir acquis, à ce moment, le bien distribué à un coût égal à la somme qui, selon les alinéas a) ou b), représente le produit de disposition du bien pour la société distributrice;

d) si le contribuable a disposé d’actions du capital-actions de la société distributrice lors de la liquidation et dissolution de celle-ci (chacune de ces actions étant appelée « action cédée » à l’alinéa f) et aux paragraphes (3.3) et (3.4)) ou du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’actions de son capital-actions, le produit de disposition des actions pour le contribuable est réputé être égal à la somme obtenue par la formule suivante :

A – B

où :

A      représente le total des sommes dont chacune représente le coût pour le contribuable d’un bien distribué, déterminé selon l’alinéa c),

B      le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende impayé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, que le contribuable a assumée ou annulée en raison de la liquidation et dissolution ou de la réduction, de l’acquisition ou de l’annulation;

e) si le contribuable a reçu le bien distribué à titre de dividende ou de réduction du capital versé, le montant du dividende versé par la société distributrice ou le montant de la réduction du capital versé de celle-ci, selon le cas, est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

C – D

où :

C      représente le total des sommes dont chacune représente le coût pour le contribuable d’un bien distribué, déterminé selon l’alinéa c),

D      le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende impayé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, que le contribuable a assumée ou annulée en raison du versement du dividende ou de la réduction du capital versé;

f) si le bien distribué a été reçu lors de la liquidation et dissolution de la société distributrice qui constitue une liquidation et dissolution admissibles, toute perte subie par le contribuable relativement à la disposition d’une action cédée est réputée être nulle.

(ii) il n’est pas tenu compte du paragraphe 88(3.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1).

66. (1) Section 90 of the Act is replaced by the following:

66. (1) L’article 90 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dividend from non-resident corporation

90. (1) In computing the income for a taxation year of a taxpayer resident in Canada, there is to be included any amount received by the taxpayer at any time in the year as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, a dividend on a share owned by the taxpayer of the capital stock of a non-resident corporation.

90. (1) Est à inclure dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada toute somme qu’il a reçue au cours de l’année au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur une action lui appartenant du capital-actions d’une société non-résidente.

Dividendes de sociétés non-résidentes

Dividend from foreign affiliate

Dividendes de sociétés étrangères affiliées

Qualifying return of capital

Remboursement de capital admissible

Connected person or partnership

Personne ou société de personnes rattachée

Exclusion

Exclusion

Loan from foreign affiliate

Prêt d’une société étrangère affiliée

Back-to-back loans

Prêts adossés

Exceptions to subsection (6)

Exceptions

Corporations: deduction for amounts included under subsection (6) or (12)

Sociétés : déduction de sommes incluses selon les paragraphes (6) ou (12)

Corporate partners: application of subsection (9)

Associés : application du paragraphe (9)

Downstream surplus

Surplus en aval

Add-back for subsection (9) deduction

Somme à rajouter pour l’application du paragraphe (9)

No double deduction

Déduction interdite

Repayment of loan

Remboursement d’un prêt

Definitions

“specified amount”
« montant déterminé »

“specified debtor”
« débiteur déterminé »

Définitions

« débiteur déterminé »
“specified debtor”

« montant déterminé »
“specified amount”

(2) Subsections 90(1) to (5) of the Act, as enacted by subsection (1), apply after August 19, 2011. However, if a taxpayer has elected under paragraph 79(2)(a), those subsections 90(1) to (5) also apply after December 20, 2002 and on or before August 19, 2011 in respect of the taxpayer, except that, on or before August 19, 2011

(a) subsection 90(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is, in respect of the taxpayer, to be read as follows:

(2) Les paragraphes 90(1) à (5) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent à compter du 20 août 2011. Toutefois, si un contribuable a fait le choix prévu à l’alinéa 79(2)a), ces paragraphes 90(1) à (5) s’appliquent aussi après le 20 décembre 2002 et avant le 20 août 2011 relativement au contribuable, sauf que, avant le 20 août 2011 :

a) le paragraphe 90(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé, en ce qui concerne le contribuable, avoir le libellé suivant :

(2) For the purposes of this Act, an amount is deemed to be a dividend paid or received, as the case may be, at any time on a share of a class of the capital stock of a non-resident corporation that is a foreign affiliate of a taxpayer if the amount is the share’s portion of a pro rata distribution (other than a distribution made in the course of a liquidation and dissolution of the corporation, on a redemption, acquisition or cancellation of the share by the corporation, or on a reduction of the paid-up capital of the corporation in respect of the share) made at that time by the corporation in respect of all the shares of that class.

(b) section 90 of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to its subsections (3) and (4).

(2) Pour l’application de la présente loi, une somme est réputée être un dividende versé ou reçu à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable si elle représente la part de l’action sur une distribution au prorata (sauf une distribution effectuée au cours de la liquidation et dissolution de la société, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors de la réduction du capital versé de la société au titre de l’action) effectuée par la société à ce moment relativement à l’ensemble des actions de la catégorie.

b) l’article 90 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de ses paragraphes (3) et (4).

(3) Subsections 90(6) to (15) of the Act, as enacted by subsection (1), apply in respect of loans received and indebtedness incurred after August 19, 2011. However,

(a) subsections 90(6) to (15) of the Act, as enacted by subsection (1), also apply in respect of any portion of a particular loan received or a particular indebtedness incurred on or before August 19, 2011 that remains outstanding on August 19, 2014 as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on August 20, 2014 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness; and

(b) if the taxpayer so elects in writing under this paragraph and files the election with the Minister of National Revenue on or before the day that is the later of the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year that includes the day on which this Act receives royal assent and the day that is one year after the day on which this Act receives royal assent, section 90 of the Act, as enacted by subsection (1), is, in respect of the taxpayer, to be read without reference to its subsection (7) in respect of all loans received and indebtedness incurred on or before October 24, 2012.

(3) Les paragraphes 90(6) à (15) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 19 août 2011. Toutefois :

a) ces paragraphes 90(6) à (15) s’appliquent aussi relativement à toute partie d’un prêt donné reçu, ou d’une dette donnée contractée, avant le 20 août 2011 qui demeure impayée le 19 août 2014 comme s’il s’agissait d’un prêt distinct reçu ou d’une dette distincte contractée, selon le cas, le 20 août 2014 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée;

b) si le contribuable en fait le choix selon le présent alinéa dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date qui suit d’un an la date de sanction de la présente loi, l’article 90 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (1), s’applique, relativement au contribuable, compte non tenu de son paragraphe (7) relativement à l’ensemble des prêts reçus et des dettes contractées avant le 25 octobre 2012.

67. (1) Section 92 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

67. (1) L’article 92 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Adjustment re adjusted cost base

Rajustement du prix de base rajusté

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 28, 2004.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2004.

68. (1) The portion of subsection 93(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

68. (1) Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Election re disposition of share of foreign affiliate

93. (1) For the purposes of this Act, if a corporation resident in Canada elects, in accordance with prescribed rules, in respect of any share of the capital stock of a particular foreign affiliate of the corporation that is disposed of, at any time, by the corporation (referred to in this subsection as the “disposing corporation”) or by another foreign affiliate (referred to in this subsection as the “disposing affiliate”) of the corporation,

(a) the amount (referred to in this subsection as the “elected amount”) designated by the corporation in its election not exceeding the amount that would, in the absence of this subsection, be the gain of the disposing corporation or disposing affiliate, as the case may be, from the disposition of the share, is deemed

(i) to have been a dividend received on the share from the particular affiliate by the disposing corporation or disposing affiliate, as the case may be, immediately before that time, and

(ii) not to have been received by the disposing corporation or disposing affiliate, as the case may be, as proceeds of disposition in respect of the disposition of the share; and

93. (1) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) fait un choix, selon les règles prévues par règlement, concernant une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société cédante dont celle-ci ou une autre de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée cédante » au présent paragraphe) dispose à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

Choix relatif à la disposition de l’action d’une société étrangère affiliée

a) le montant que la société indique dans le choix, ne dépassant pas la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, représenterait le gain de la société cédante ou de la société affiliée cédante, selon le cas, provenant de la disposition de l’action, est réputé :

(i) être un dividende que la société cédante ou la société affiliée cédante, selon le cas, a reçu sur l’action de la société affiliée donnée immédiatement avant ce moment,

(ii) ne pas avoir été reçu par la société cédante ou la société affiliée cédante, selon le cas, à titre de produit de disposition relativement à la disposition de l’action;

(2) The portion of paragraph 93(1)(b) of the French version of the Act before subparagrah (i), as enacted by Part 2, is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 93(1)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i), édicté par la partie 2, est remplacé par ce qui suit :

b) en cas d’application du paragraphe 40(3) à la société cédante ou la société affiliée cédante, selon le cas, relativement à l’action, le montant réputé en vertu de ce paragraphe être le gain de cette société tiré de la disposition de l’action est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 53(1)a), être égal à l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

(3) Subsection 93(1.1) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 93(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application of subsection (1.11)

Application du paragraphe (1.11)

Deemed election

Choix réputé

(4) Subsections 93(2) to (2.3) of the Act are replaced by the following:

(4) Les paragraphes 93(2) à (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Application of subsection (2.01)

(2) Subsection (2.01) applies if

(a) a particular corporation (referred to in subparagraph (2.01)(b)(ii) as the “vendor”, as the context requires) resident in Canada has a particular loss, determined without reference to this section, from the disposition by it at any time (referred to in subsection (2.01) as the “disposition time”) of a share (referred to in subsection (2.01) as the “affiliate share”) of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation; or

(b) a foreign affiliate (referred to in subparagraph (2.01)(b)(ii) as the “vendor”) of a particular corporation resident in Canada has a particular loss, determined without reference to this section, from the disposition by it at any time (referred to in subsection (2.01) as the “disposition time”) of a share (referred to in subsection (2.01) as the “affiliate share”) of the capital stock of another foreign affiliate of the particular corporation that is not excluded property.

(2) Le paragraphe (2.01) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

Application du paragraphe (2.01)

a) une société donnée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.01)b)(ii), selon le contexte) résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, du fait qu’elle dispose, à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.01)), d’une action (appelée « action de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées;

b) une société étrangère affiliée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.01)b)(ii)) d’une société donnée résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, du fait qu’elle dispose, à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.01)), d’une action (appelée « action de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui n’est pas un bien exclu.

Loss limitation on disposition of share of foreign affiliate

(2.01) If this subsection applies, the amount of the particular loss referred to in paragraph (2)(a) or (b) is deemed to be the greater of

(a) the amount determined by the formula

A – (B – C)

where

A      is the amount of the particular loss determined without reference to this section,

B      is the total of all amounts each of which is an amount received before the disposition time, in respect of an exempt dividend on the affiliate share or on a share for which the affiliate share was substituted, by

(i) the particular corporation referred to in subsection (2),

(ii) another corporation that is related to the particular corporation,

(iii) a foreign affiliate of the particular corporation, or

(iv) a foreign affiliate of another corporation that is related to the particular corporation, and

C      is the total of

(i) the total of all amounts each of which is the amount by which a loss (determined without reference to this section), from a previous disposition by a corporation, or a foreign affiliate described in the description of B, of the affiliate share or a share for which the affiliate share was substituted, was reduced under this paragraph in respect of the exempt dividends referred to in the description of B,

(ii) the total of all amounts each of which is twice the amount by which an allowable capital loss (determined without reference to this section), of a corporation or a foreign affiliate described in the description of B, from a previous disposition by a partnership of the affiliate share or a share for which the affiliate share was substituted, was reduced under paragraph (2.11)(a) in respect of the exempt dividends referred to in the description of B,

(iii) the total of all amounts each of which is the amount by which a loss (determined without reference to this section), from a previous disposition by a corporation, or a foreign affiliate described in the description of B, of an interest in a partnership, was reduced under paragraph (2.21)(a) in respect of the exempt dividends referred to in the description of B, and

(iv) the total of all amounts each of which is twice the amount by which an allowable capital loss (determined without reference to this section), of a corporation, or a foreign affiliate described in the description of B, from a previous disposition by a partnership of an interest in another partnership, was reduced under paragraph (2.31)(a) in respect of the exempt dividends referred to in the description of B, and

(2.01) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte donnée visée aux alinéas (2)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

Limitation des pertes — disposition d’une action de société étrangère affiliée

a) la somme obtenue par la formule suivante :

A – (B – C)

où :

A      représente le montant de la perte donnée, déterminé compte non tenu du présent article,

B      le total des sommes dont chacune représente une somme reçue, avant le moment de la disposition, au titre d’un dividende exonéré sur l’action de société affiliée, ou sur une action de remplacement, par l’une des entités suivantes :

(i) la société donnée visée au paragraphe (2),

(ii) une autre société qui est liée à la société donnée,

(iii) une société étrangère affiliée de la société donnée,

(iv) une société étrangère affiliée d’une autre société qui est liée à la société donnée,

C      le total des sommes suivantes :

(i) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application du présent alinéa au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

(ii) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.11)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

(iii) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application de l’alinéa (2.21)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

(iv) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.31)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes;

Specified gain

Gain déterminé

Application of subsection (2.11)

(2.1) Subsection (2.11) applies if

(a) a particular corporation resident in Canada has a particular allowable capital loss, determined without reference to this section, from the disposition at any time (referred to in subsection (2.11) as the “disposition time”) by a partnership (referred to in subsections (2.11) and (2.12) as the “disposing partnership”) of a share (referred to in subsection (2.11) as the “affiliate share”) of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation; or

(b) a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada has a particular allowable capital loss, determined without reference to this section, from the disposition at any time (referred to in subsection (2.11) as the “disposition time”) by a partnership (referred to in subsections (2.11) and (2.12) as the “disposing partnership”) of a share (referred to in subsection (2.11) as the “affiliate share”) of the capital stock of another foreign affiliate of the particular corporation that would not be excluded property of the affiliate if the affiliate had owned the share immediately before the disposition time.

(2.1) Le paragraphe (2.11) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

Application du paragraphe (2.11)

a) une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.11)) par une société de personnes (appelée « société de personnes cédante » aux paragraphes (2.11) et (2.12)), d’une action (appelée « action de société affiliée » au paragraphe (2.11)) du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées;

b) une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.11)) par une société de personnes (appelée « société de personnes cédante » aux paragraphes (2.11) et (2.12)), d’une action (appelée « action de société affiliée » au paragraphe (2.11)) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui ne serait pas un bien exclu de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.

Loss limitation on disposition of foreign affiliate share by a partnership

(2.11) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte en capital déductible donnée visée aux alinéas (2.1)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

Limitation des pertes — disposition d’une action de société étrangère affiliée par une société de personnes

a) la somme obtenue par la formule suivante :

A – (B – C)

où :

A      représente le montant de la perte en capital déductible donnée, déterminé compte non tenu du présent article,

B      la moitié du total des sommes dont chacune représente une somme reçue, avant le moment de la disposition, au titre d’un dividende exonéré sur l’action de société affiliée, ou sur une action de remplacement, par l’une des entités suivantes :

(i) la société donnée visée au paragraphe (2.1),

(ii) une autre société qui est liée à la société donnée,

(iii) une société étrangère affiliée de la société donnée,

(iv) une société étrangère affiliée d’une autre société qui est liée à la société donnée,

C      le total des sommes suivantes :

(i) le total des sommes dont chacune représente la moitié du montant retranché, en application de l’alinéa (2.01)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

(ii) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application du présent alinéa au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

(iii) le total des sommes dont chacune représente la moitié du montant retranché, en application de l’alinéa (2.21)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

(iv) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application de l’alinéa (2.31)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes;

Specified gain

Gain déterminé

Application of subsection (2.21)

(2.2) Le paragraphe (2.21) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

Application du paragraphe (2.21)

a) une société donnée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.21)b)(ii), selon le contexte) résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée par elle à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.21)), d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée;

b) une société étrangère affiliée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.21)b)(ii)) d’une société donnée résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée par elle à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.21)), d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.

Loss limitation on disposition of partnership that has foreign affiliate shares

(2.21) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte donnée visée aux alinéas (2.2)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

Limitation des pertes — disposition d’une participation dans une société de personnes ayant des actions de sociétés étrangères affiliées

a) la somme obtenue par la formule suivante :

A – (B – C)

où :

A      représente le montant de la perte donnée, déterminé compte non tenu du présent article,

B      le total des sommes dont chacune représente une somme reçue, avant le moment de la disposition, au titre d’un dividende exonéré sur les actions de société affiliée, ou sur des actions de remplacement, par l’une des entités suivantes :

(i) la société donnée visée au paragraphe (2.2),

(ii) une autre société qui est liée à la société donnée,

(iii) une société étrangère affiliée de la société donnée,

(iv) une société étrangère affiliée d’une autre société qui est liée à la société donnée,

C      le total des sommes suivantes :

(i) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application de l’alinéa (2.01)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, des actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

(ii) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.11)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, des actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

(iii) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application du présent alinéa au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

(iv) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.31)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes;