Projet de loi C-48

Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu

24. (1) L’alinéa 53(2)a) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

a) en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l’application du paragraphe 73(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la résidence d’une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l’article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007;

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

25. (1) Le paragraphe 80(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(19) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l’application du paragraphe 107(1) de la même loi, modifié par le présent article, la résidence d’une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l’article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

26. (1) La Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 5 mars 2010.

Règlement de l’impôt sur le revenu

27. (1) L’article 202 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes payées ou créditées après le 27 août 2010.

28. (1) L’article 5909 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition de fiducies se terminant après 2006.

PARTIE 2

MODIFICATIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES AFFILIÉES : RÈGLES SUR LES SURPLUS ET AUTRES MODIFICATIONS TECHNIQUES

Loi de l’impôt sur le revenu

29. (1) L’alinéa 53(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

d) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable, toute somme qui est à ajouter, en application de l’article 92, dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour lui;

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 décembre 2002.

30. (1) Le sous-alinéa 88(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut en aucun cas dépasser l’excédent de la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale sur le total des sommes suivantes :

(A) le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation,

(2) Le sous-alinéa 88(1)d)(iii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) le total des sommes ainsi désignées, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut en aucun cas dépasser l’excédent du total déterminé selon le sous-alinéa b)(ii) sur le total des sommes déterminées selon les sous-alinéas (i) et (i.1);

(3) L’article 88 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.7), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux liquidations commençant après le 27 février 2004 et aux fusions effectuées après cette date.

(5) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 19 décembre 2009.

31. (1) L’article 92 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 décembre 2009.

32. (1) L’alinéa 93(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) en cas d’application du paragraphe 40(3) à l’une des sociétés ayant procédé à la disposition de l’action, le montant réputé en vertu de ce paragraphe être le gain de cette société tiré de la disposition est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 53(1)a), être égal à l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant réputé, en vertu de ce paragraphe, être le gain tiré de la disposition de l’action, déterminé compte non tenu du présent alinéa,

(ii) le montant indiqué dans le document concernant le choix.

(2) Le sous-alinéa 93(1.2)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) en cas d’application du paragraphe (1.3), la somme visée par règlement;

(3) Le paragraphe 93(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4) L’article 93 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.1), de ce qui suit :

(5) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux choix faits à l’égard de dispositions effectuées après le 18 décembre 2009.

(6) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux choix faits aux termes du paragraphe 93(1.2) de la même loi à l’égard de dispositions effectuées après novembre 1999.

(7) Les paragraphes (3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 19 décembre 2009.

33. (1) L’élément F de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) La division a)(i)(A) de la définition de « entreprise de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(A) chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

(3) Le paragraphe 95(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4) La division 95(2)l)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

(5) La division 95(2.3)b)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

(6) Le sous-alinéa 95(2.4)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

(7) La subdivision c)(ii)(B)(I) de la définition de « dette », au paragraphe 95(2.5) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(I) le pays sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

(8) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après novembre 1999.

(9) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après 1999.

34. (1) Le sous-alinéa 152(4)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) est à établir en vertu du paragraphe (6) ou (6.1), ou le serait si le contribuable avait déduit une somme en présentant le formulaire prescrit visé à ce paragraphe au plus tard le jour mentionné à ce paragraphe,

(2) Le paragraphe 152(6.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6.1) Le ministre établit une nouvelle cotisation dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

a) un contribuable a produit, pour une année d’imposition donnée, la déclaration de revenu exigée par l’article 150;

b) la somme incluse, en application du paragraphe 91(1), dans le calcul de son revenu pour l’année donnée est ultérieurement réduite en raison d’une réduction du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une de ses sociétés étrangères affiliées pour une année d’imposition de celle-ci (appelée « année de demande » au présent alinéa) se terminant dans l’année donnée, laquelle réduction du revenu étranger accumulé, tiré de biens est, à la fois :

(i) attribuable à une perte étrangère accumulée, relative à des biens (au sens du paragraphe 5903(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu) de la société affiliée pour une de ses années d’imposition se terminant dans une année d’imposition ultérieure du contribuable,

(ii) comprise dans la valeur de l’élément F de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens », au paragraphe 95(1), relativement à la société affiliée pour l’année de demande;

c) le contribuable a présenté au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année d’imposition ultérieure, un formulaire prescrit modifiant la déclaration.

La nouvelle cotisation porte sur l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente (sauf les années d’imposition antérieures à l’année donnée) et a pour objet de tenir compte de la réduction de la somme incluse, en application du paragraphe 91(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après novembre 1999.

35. (1) Le passage de l’alinéa 161(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a) l’impôt payable par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie et des parties I.3, VI et VI.1 est réputé être égal à la somme qui serait payable à ce titre si les conséquences de la déduction, de la réduction ou de l’exclusion des montants ci-après n’étaient pas prises en compte :

(2) L’alinéa 161(7)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 161(7)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) le jour où une déclaration de revenu modifiée du contribuable pour l’année a été produite ou un formulaire prescrit modifiant sa déclaration de revenu pour l’année a été présenté conformément au paragraphe 49(4) ou 152(6) ou (6.1) ou à l’alinéa 164(6)e), dans le cas où il y a une telle production ou présentation,

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 18 décembre 2009.

36. (1) Le paragraphe 164(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.3), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 164(5)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k) le jour où une déclaration de revenu modifiée du contribuable pour l’année a été produite ou un formulaire prescrit modifiant sa déclaration de revenu pour l’année a été présenté conformément à l’alinéa (6)e) ou au paragraphe 49(4) ou 152(6) ou (6.1), dans le cas où il y a une telle production ou présentation;

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 18 décembre 2009.

37. (1) Le passage du paragraphe 256(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7) Pour l’application du présent paragraphe, des paragraphes 10(10), 13(21.2) et (24), 14(12) et 18(15), des articles 18.1 et 37, du paragraphe 40(3.4), de la définition de « perte apparente » à l’article 54, de l’article 55, des paragraphes 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), des paragraphes 85(1.2), 88(1.1) et (1.2) et 110.1(1.2), des articles 111 et 127 et du paragraphe 249(4) et pour l’application du paragraphe 5905(5.2) du Règlement de l’impôt sur le revenu :

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 décembre 2009.

38. (1) Le passage du sous-alinéa 261(5)h)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(i) à l’article 95 (à l’exception de l’alinéa 95(2)f.15)) et dans les dispositions réglementaires prises pour l’application de cet article ou de l’article 113 :

(2) Le passage du paragraphe 261(15) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(15) Pour le calcul de la somme qui est déductible au titre d’une somme donnée qui prend naissance au cours d’une année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) d’un contribuable, en application de l’article 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 181.1(4) ou 190.1(3), dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) s’étant terminée avant l’année ultérieure et pour le calcul de la somme appliquée en réduction de la somme incluse en application du paragraphe 91(1) pour l’année courante en raison de la réduction mentionnée à l’alinéa 152(6.1)b) relativement à l’année ultérieure, les règles ci-après s’appliquent :

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 18 décembre 2009.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2007.

Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

39. (1) Le libellé réputé de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée », au paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui figure à l’alinéa 26(27)b) de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 est remplacé par ce qui suit :

« société étrangère affiliée contrôlée » Est une société étrangère affiliée contrôlée à un moment donné d’un contribuable résidant au Canada la société étrangère affiliée du contribuable qui, à ce moment, selon le cas :

a) est contrôlée :

(i) soit par le contribuable,

(ii) soit par le contribuable et au plus quatre autres personnes résidant au Canada,

(iii) soit par au plus quatre personnes résidant au Canada, sauf le contribuable;

b) serait contrôlée par le contribuable s’il était propriétaire, selon le cas :

(i) de chaque action du capital-actions d’une société qui lui appartient à ce moment et de chaque action du capital-actions d’une société qui appartient, à ce moment, à au plus quatre autres personnes résidant au Canada,

(ii) de chaque action du capital-actions d’une société qui appartient, à ce moment, à au plus quatre personnes résidant au Canada, sauf le contribuable,

(iii) de chaque action du capital-actions d’une société qui appartient au contribuable à ce moment et de chaque action du capital-actions d’une société qui appartient, à ce moment, à une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance.

(2) Le passage de l’alinéa 26(35)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) si le contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de dix-huit mois la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2007 :

(3) Le passage du paragraphe 26(37) de la version anglaise de la même loi précédant le libellé réputé de l’alinéa 95(2)g) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 26(38) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(38) Sous réserve du paragraphe (46), les alinéas 95(2)n), p), r) à t), v) et y) de la même loi, édictés par le paragraphe (16), s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999. Toutefois, si le contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de dix-huit mois la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2007, l’alinéa 95(2)n) de la même loi, édicté par le paragraphe (16), s’applique aux années d’imposition de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées commençant après 1994.

(5) Le paragraphe 26(40) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(40) L’alinéa 95(2)u) de la même loi, édicté par le paragraphe (16), s’applique aux années d’imposition de sociétés étrangères affiliées d’un contribuable se terminant après 1999. Toutefois, si le contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de dix-huit mois la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2007, l’alinéa 95(2)u) de la même loi, édicté par le paragraphe (16), s’applique aux années d’imposition de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées commençant après 1994.

(6) Le passage de l’alinéa 26(42)b) de la même loi précédant le libellé réputé du paragraphe 95(2.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

b) si un contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de dix-huit mois la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2007, le paragraphe 95(2.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (19), s’applique également aux années d’imposition de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées commençant après 1994 et se terminant avant 2000 comme si le paragraphe 95(2.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (19), avait le libellé suivant :

(7) Les paragraphes 26(44) et (45) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(44) Sous réserve du paragraphe (46), le paragraphe (24) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes d’une société étrangère affiliée d’un contribuable. Toutefois, si le contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de dix-huit mois la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2007, le paragraphe (24) s’applique aux années d’imposition de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées commençant après 1994.

(45) Le paragraphe (25) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 20 décembre 2002. Toutefois, si le contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de dix-huit mois la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2007, les paragraphes (11) et (25) s’appliquent aux années d’imposition de l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées commençant après 1994.

(8) Le passage du paragraphe 26(46) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(46) Si un contribuable en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de dix-huit mois la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2007 :

(9) Le paragraphe 26(47) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(47) Lorsqu’un contribuable a fait ce qui serait, en l’absence du présent paragraphe, un choix valide en vertu de l’alinéa (35)b), des paragraphes (38) ou (40), de l’alinéa (42)b) ou de l’un des paragraphes (44) à (46) et qu’il a présenté au ministre du Revenu national un avis écrit de révocation du choix au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 décembre 2010, le choix est réputé ne jamais avoir été fait, sauf pour l’application du présent paragraphe.

(10) Le paragraphe 26(48) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(48) Toute cotisation concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités à payer par un contribuable en vertu de la même loi pour une année d’imposition qui se termine avant le 14 décembre 2007 et qui, en l’absence du présent paragraphe, serait frappée de prescription par l’effet des paragraphes 152(4) à (5) de la même loi est établie dans la mesure nécessaire pour tenir compte :

a) d’un choix fait par le contribuable en vertu de l’un des paragraphes (35), (38), (40), (42) et (44) à (46), d’une révocation visée au paragraphe (47) ou de toute disposition du présent article relativement à laquelle un choix est fait par le contribuable en vertu de l’un de ces paragraphes;

(11) Les paragraphes (1) à (10) sont réputés être entrés en vigueur le 14 décembre 2007.

Règlement de l’impôt sur le revenu

40. (1) Le paragraphe 5900(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application du paragraphe 91(5) de la Loi, le dividende qu’une personne résidant au Canada (sauf une société) reçoit sur une action d’une catégorie du capital-actions de sa société étrangère affiliée est versé sur le surplus imposable de celle-ci.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dividendes reçus après novembre 1999.

41. (1) Les paragraphes 5902(1) à (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’alinéa 5902(6)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) la somme dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle ait été reçue au titre de l’action si la société affiliée donnée avait versé, à cette date, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal à la somme qui, selon le sous-alinéa (1)a)(i), correspond à son surplus net relatif à la société pour les fins du choix.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux choix faits à l’égard de dispositions effectuées après le 18 décembre 2009. Toutefois, pour l’application du paragraphe 5905(5.6) du même règlement, édicté par le paragraphe 44(6), le passage du paragraphe 5902(1) du même règlement précédant le sous-alinéa a)(ii), édicté par le paragraphe (1), s’applique après le 18 décembre 2009.

42. (1) L’article 5903 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après novembre 1999. Toutefois :

a) le passage « vingt années d’imposition » à l’alinéa 5903(1)a) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par les passages ci-après pour ce qui est des pertes étrangères accumulées, relatives à des biens pour des années d’imposition de la société étrangère affiliée se terminant dans les années d’imposition ci-après du contribuable :

(i) les années d’imposition se terminant avant le 23 mars 2004 : « sept années d’imposition »,

(ii) les années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004 et avant 2006 : « dix années d’imposition »;

b) pour son application aux années d’imposition commençant avant 2001, le paragraphe 5903(2) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de son alinéa b);

c) l’alinéa 5903(3)a) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition de la société étrangère affiliée commençant avant le 19 décembre 2009 :

a) si, à la fin de l’année, la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne ou d’une société de personnes qui, à la fin de l’année, est une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des valeurs des éléments D et E de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) de la Loi relativement à la société affiliée pour l’année,

(ii) le total des valeurs des éléments A, B et C de cette formule relativement à la société affiliée pour l’année;

d) le paragraphe 5903(4) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition de la société étrangère affiliée commençant avant le 19 décembre 2009 :

(4) Pour le calcul, prévu au paragraphe (3), de la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une année d’imposition, si la société affiliée ou une autre société reçoit un paiement visé au paragraphe 5907(1.3) d’une autre société étrangère affiliée du contribuable et qu’il est raisonnable de considérer qu’une partie du paiement se rapporte à une perte ou à une partie de perte de la société affiliée pour l’année visée aux éléments D ou E de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) de la Loi, le montant de la perte ou de la partie de perte est réputé être nul.

e) le paragraphe 5903(6) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition de la société étrangère affiliée commençant avant le 19 décembre 2009 :

(6) Au présent article, « personne ou société de personnes intéressée » s’entend, par rapport au contribuable à un moment donné :

a) du contribuable;

b) de toute personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance;

c) de toute personne avec laquelle le contribuable aurait eu un lien de dépendance si elle avait existé après que le contribuable a pris naissance;

d) toute société remplacée (au sens du paragraphe 87(1) de la Loi) d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c);

e) toute société remplacée (au sens de l’alinéa 87(2)l.2) de la Loi) d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c).

f) pour son application aux années d’imposition commençant avant le 19 décembre 2009, l’article 5903 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de son paragraphe (7).

43. (1) L’alinéa 5904(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) le surplus net d’une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada est calculé, à l’égard de cette personne, comme si celle-ci était une société résidant au Canada;

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après novembre 1999.

44. (1) Le paragraphe 5905(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 5905(2) du même règlement est abrogé.

(3) Les paragraphes 5905(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 5905(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Les paragraphes 5905(5.11) à (5.13) du même règlement, édictés par le paragraphe (4), sont abrogés.

(6) L’article 5905 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

(7) Le paragraphe 5905(6) du même règlement est abrogé.

(8) L’article 5905 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(9) Le paragraphe 5905(8) du même règlement est abrogé.

(10) Le paragraphe 5905(9) du même règlement est abrogé.

(11) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux acquisitions et dispositions effectuées après le 18 décembre 2009.

(12) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux rachats, acquisitions et annulations effectués après le 18 décembre 2009.

(13) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux unifications ou combinaisons effectuées après le 18 décembre 2009.

(14) Les paragraphes 5905(5) et (5.1) du même règlement, édictés par le paragraphe (4), et le paragraphe (7) s’appliquent relativement aux dispositions et fusions effectuées après le 18 décembre 2009 et aux liquidations commençant après cette date.

(15) Les paragraphes 5905(5.11) et (5.12) du même règlement, édictés par le paragraphe (4), s’appliquent relativement aux fusions effectuées après le 27 février 2004 et aux liquidations commençant après cette date. Toutefois, si le paragraphe 5905(6) du même règlement s’applique relativement à la fusion ou à la liquidation, le passage du paragraphe 5905(5.12) du même règlement, édicté par le paragraphe (4), précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé suivant :

(5.12) En cas d’application du présent paragraphe, les règles qui suivent s’appliquent aux paragraphes (5) et (6) :

(16) Le paragraphe 5905(5.13) du même règlement, édicté par le paragraphe (4), s’applique relativement aux liquidations commençant après le 27 février 2004 et aux fusions effectuées après cette date.

(17) Le paragraphe (5) s’applique relativement aux acquisitions de contrôle effectuées après le 18 décembre 2009, sauf si l’acquisition de contrôle fait suite à une acquisition d’actions effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant cette date.

(18) Les paragraphes 5905(5.2) à (5.4) du même règlement, édictés par le paragraphe (6), s’appliquent relativement aux acquisitions de contrôle effectuées après le 18 décembre 2009, sauf si l’acquisition de contrôle fait suite à une acquisition d’actions effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant cette date.

(19) Les paragraphes 5905(5.5) et (5.6) du même règlement, édictés par le paragraphe (6), sont réputés être entrés en vigueur le 19 décembre 2009.

(20) Le paragraphe (8) s’applique dans le cas où une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société est acquise par une personne, ou devient autrement son bien, après le 18 décembre 2009.

(21) Le paragraphe (9) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 18 décembre 2009.

(22) Le paragraphe (10) s’applique relativement aux émissions effectuées après le 18 décembre 2009.

45. (1) Le paragraphe 5906(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le terme « établissement stable » s’entend :

a) pour l’application de l’alinéa (1)a) et de la définition de « gains » au paragraphe 5907(1) :

(i) si un sens particulier est donné à ce terme dans un traité fiscal conclu avec un pays, au sens qui lui est donné dans ce traité relativement à l’entreprise exploitée dans ce pays par la société étrangère affiliée visée à cet alinéa ou à cette définition,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition de la société affiliée se terminant avant le 19 décembre 2009, le passage de l’alinéa 5906(2)b) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), précédant le sous-alinéa (i), est réputé avoir le libellé suivant :

b) pour l’application des dispositions de la sous-section i de la section B de la partie I de la Loi, à l’exception de la définition de « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5) :

46. (1) La définition de « perte », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« perte » La perte d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition de la société affiliée, résultant d’une entreprise exploitée activement, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) dans le cas d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée dans un pays, le montant de sa perte pour l’année résultant de cette entreprise, déterminée par application des dispositions de l’alinéa a) de la définition de « gains » concernant le calcul des gains tirés de cette entreprise, avec les modifications nécessaires;

(2) L’alinéa b) de la définition de « gains », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

b) dans les autres cas, le total des sommes dont chacune est un montant de revenu qui est à inclure, en application de l’alinéa 95(2)a) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’année. (earnings)

(3) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « gains exonérés », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(ii) le montant des gains en capital imposables pour l’année visé aux sous-alinéas c)(i), d)(iii), e)(i) et f)(iv) de la définition de « gains nets »,

(4) La définition de « gains exonérés », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(5) L’alinéa d) de la définition de « gains exonérés », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(6) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « perte exonérée », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(ii) le montant des pertes en capital déductibles pour l’année visé aux sous-alinéas c)(i), d)(iii), e)(i) et f)(iv) de la définition de « perte nette »,

(7) La définition de « perte exonérée », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(8) L’alinéa c) de la définition de « perte exonérée », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(9) Les alinéas b) et c) de la définition de « surplus exonéré », au paragraphe 5907(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

b) la dernière fois que le surplus exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,

c) la dernière fois que le déficit exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société devait être déterminé selon l’article 5905,

(10) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(i) le cas échéant, le surplus exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa b),

(11) L’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

(12) Le sous-alinéa (i) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(i) le cas échéant, le déficit exonéré initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa c),

(13) Le sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(14) La définition de « gains nets », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(15) La définition de « perte nette », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(16) Les sous-alinéas b)(iii) à (v) de la définition de « gains imposables », au paragraphe 5907(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(iii) les gains de la société affiliée pour l’année, déterminés selon l’alinéa b) de la définition de « gains », moins la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt payé au titre de ces gains,

(iv) dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les gains visés au sous-alinéa (ii), les gains nets de la société affiliée pour l’année, déterminés selon les alinéas c) à f) de la définition de « gains nets »,

(17) Les sous-alinéas b)(iii) et (iv) de la définition de « perte imposable », au paragraphe 5907(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(18) Les alinéas b) et c) de la définition de « surplus imposable », au paragraphe 5907(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(19) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus imposable », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(i) le cas échéant, le surplus imposable initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa b),

(20) L’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus imposable », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(21) Le sous-alinéa (i) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(22) Le sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(23) Les alinéas b) et c) de la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger », au paragraphe 5907(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(24) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(i) le cas échéant, le montant intrinsèque d’impôt étranger initial de la société affiliée déterminée relativement à la société, déterminé selon l’article 5905, au moment établi à l’alinéa b),

(25) Le sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(26) L’alinéa b) de la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger applicable », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(27) L’alinéa b) de la définition de « dividende global », au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

b) lorsqu’un dividende global est réputé par le sous-alinéa 5902(1)a)(ii) avoir été versé simultanément sur des actions de plusieurs catégories du capital-actions d’une société affiliée, le dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée est réputé, pour l’application seulement de ce sous-alinéa, être égal au total des sommes représentant chacune un dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée;

(28) Le passage de la définition de « gains exonérés » précédant l’alinéa a), au paragraphe 5907(1) de la version française du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

« gains exonérés » En ce qui concerne une société étrangère affiliée d’une société donnée pour une année d’imposition de la société affiliée, le total des sommes représentant chacune l’une des sommes ci-après, moins la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société affiliée pour l’année au gouvernement d’un pays qu’il est raisonnable de considérer comme un impôt sur les gains visés à l’alinéa c) ou au sous-alinéa d)(ii) :

(29) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « gains exonérés » suivant le sous-alinéa (iii), au paragraphe 5907(1) de la version française du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

pour l’application du présent alinéa, lorsque la société affiliée a disposé d’immobilisations qui étaient des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée en faveur d’une autre société qui était, immédiatement après la disposition, une société étrangère affiliée de la société donnée, est exclue des gains en capital de la société affiliée pour l’année la partie de ces gains qui correspond au total des sommes représentant chacune l’excédent de la juste valeur marchande, à la fin de l’année d’imposition 1975 de la société affiliée, de l’une des actions dont il a été disposé sur son prix de base rajusté;

(30) Le paragraphe 5907(1.02) du même règlement est abrogé.

(31) L’article 5907 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

(32) Le sous-alinéa 5907(1.1)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) une somme est payée par la société affiliée primaire à une société affiliée secondaire à l’égard d’une réduction ou d’un remboursement, en raison d’une perte ou d’un crédit d’impôt de la société affiliée secondaire pour une année d’imposition, de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée primaire pour l’année au nom du groupe consolidé :

(A) en ce qui concerne la société affiliée primaire, à la fois :

(I) la partie de la somme ainsi payée qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une somme déduite du surplus exonéré ou incluse dans le déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, déduite du surplus exonéré ou ajoutée au déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée primaire,

(II) la partie de la somme ainsi payée qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une somme déduite du surplus imposable ou incluse dans le déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée secondaire est, à la fin de l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, déduite du surplus imposable ou ajoutée au déficit imposable, selon le cas, de la société affiliée primaire et ajoutée à son montant intrinsèque d’impôt étranger,

(B) en ce qui concerne la société affiliée secondaire, la somme est réputée être un remboursement à celle-ci, pour l’année à laquelle se rapporte la perte ou le crédit d’impôt, de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices à l’égard de la perte ou du crédit d’impôt,

(33) Le passage du paragraphe 5907(1.3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(1.3) Sous réserve du paragraphe (1.4), pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « impôt étranger accumulé » au paragraphe 95(1) de la Loi :

(34) L’article 5907 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

(35) Les paragraphes 5907(2.7) et (2.8) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(36) Le paragraphe 5907(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l’application du présent article, chaque gain en capital, perte en capital, gain en capital imposable ou perte en capital déductible d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résultant de la disposition d’un bien est calculé conformément aux règles prévues au paragraphe 95(2) de la Loi. Pour l’application du paragraphe (6), si le gain ou la perte doit être calculé en monnaie canadienne, le montant du gain ou de la perte exprimé en monnaie canadienne est converti en son équivalence dans la monnaie visée au paragraphe (6) selon le taux de change en vigueur à la date de la disposition du bien.

(37) Le paragraphe 5907(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6) Toutes les sommes visées aux paragraphes (1) et (2) doivent être maintenues uniformément d’année en année dans la monnaie du pays de résidence de la société étrangère affiliée de la société résidant au Canada ou dans toute monnaie que cette dernière établie comme étant raisonnable dans les circonstances.

(38) Le paragraphe 5907(12) du même règlement est abrogé.

(39) Sous réserve de l’article 50, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999.

(40) Les paragraphes (3), (6) et (14) à (16) s’appliquent relativement aux dispositions de biens effectuées après le 18 décembre 2009.

(41) Sous réserve de l’article 50, le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 20 décembre 2002. Toutefois, l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a.1) de la définition de « gains exonérés » au paragraphe 5907(1) du même règlement, édicté par le paragraphe (4), s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (iii) pour les années d’imposition de la société étrangère affiliée commençant avant le 19 décembre 2009.

(42) Sous réserve de l’article 50, le paragraphe (5) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999. Toutefois :

a) le passage de l’alinéa d) de la définition de « gains exonérés » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 5907(1) du même règlement, édicté par le paragraphe (5), est réputé avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition de la société étrangère affiliée commençant avant le 19 décembre 2009 :

d) s’il s’agit d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant après 1975 et que celle-ci réside dans un pays désigné :

b) la subdivision d)(ii)(E)(II) de la définition de « gains exonérés » au paragraphe 5907(1) du même règlement, édictée par le paragraphe (5), est réputée avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition de la société étrangère affiliée commençant après 2008 et avant le 19 juin 2010 :

(II) le revenu en cause serait à inclure dans ce calcul si l’alinéa c) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 95(1) de la Loi avait le libellé suivant :

c) soit qui consiste en biens dont la totalité ou la presque totalité du revenu est réputé, ou serait réputé si les biens produisaient un revenu, être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement en vertu de l’alinéa (2)a) (lequel revenu comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(v)) qui découle de sommes payables par des payeurs qui peuvent ou pourraient, s’ils étaient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, déduire les sommes dans le calcul de leurs gains exonérés ou pertes exonérées, au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, pour une année d’imposition;

c) sous réserve de l’alinéa d), le sous-alinéa d)(ii) de la définition de « gains exonérés » au paragraphe 5907(1) du même règlement, édicté par le paragraphe (5), est réputé avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition de la société étrangère affiliée se terminant après 1999 et commençant avant 2009 :

(ii) soit les gains de la société affiliée (appelée « société affiliée donnée » au présent sous-alinéa) pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où ils découlent de l’une des sommes suivantes :

(A) le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(i) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement et qui :

(I) s’il était gagné par la société non-résidente visée à la sous-subdivision 95(2)a)(i)(A)(I)1 de la Loi et fondé sur les suppositions énoncées à la subdivision 95(2)a)(i)(B)(I) de la Loi, serait inclus dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée de cette société pour une année d’imposition,

(II) s’il était gagné par la société étrangère affiliée visée à la sous-subdivision 95(2)a)(i)(A)(I)2 de la Loi, serait inclus dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée de cette société pour une année d’imposition,

(III) s’il était gagné par la compagnie d’assurance-vie visée à la subdivision 95(2)a)(i)(A)(II) de la Loi et fondé sur les suppositions énoncées à la subdivision 95(2)a)(i)(B)(I) de la Loi, serait inclus dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée de cette compagnie pour une année d’imposition,

(B) le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(A) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les sommes payées ou payables visées à cette division se rapportent à des dépenses qui seraient déductibles dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée pour une année d’imposition de la société non-résidente ou de la société de personnes, selon le cas, visée à cette division si elle était une société étrangère affiliée de la société,

(C) le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(B) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les sommes payées ou payables visées à cette division se rapportent à des dépenses qui, selon le cas :

(I) sont déductibles dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée pour une année d’imposition de l’autre société étrangère affiliée visée à cette division,

(II) seraient déductibles dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée pour une année d’imposition de la société de personnes visée à cette division si celle-ci était une société étrangère affiliée de la société,

(D) le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(C) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les sommes payées ou payables visées à cette division se rapportent à des dépenses qui seraient déductibles dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée pour une année d’imposition de la société de personnes visée à cette division si celle-ci était une société étrangère affiliée de la société,

(E) le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(D) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement dans le cas où, à la fois :

(I) le pays visé à la subdivision 95(2)a)(ii)(D)(IV) de la Loi est un pays désigné,

(II) le revenu en cause serait à inclure dans ce calcul si l’alinéa c) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 95(1) de la Loi avait le libellé suivant :

c) soit qui consiste en biens dont la totalité ou la presque totalité du revenu est réputé, ou serait réputé si les biens produisaient un revenu, être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement en vertu de l’alinéa (2)a) (lequel revenu comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(v)) qui découle de sommes payables par des payeurs qui peuvent ou pourraient, s’ils étaient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, déduire les sommes dans le calcul de leurs gains exonérés ou pertes exonérées, au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, pour une année d’imposition;

(F) le revenu qui est à inclure, en application de la division 95(2)a)(ii)(E) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans le cas où le revenu découle de sommes qui sont payées ou payables par la compagnie d’assurance-vie visée à cette division et se rapporte à des dépenses qui seraient déductibles dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition si elle était une société étrangère affiliée de la société,

(G) le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les comptes clients visés à ce sous-alinéa ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par la société non-résidente visée à ce sous-alinéa dont le revenu ou la perte serait inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition si elle était une société étrangère affiliée de la société,

(H) le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où les prêts ou les titres de crédit visés à ce sous-alinéa ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par la société non-résidente visée à ce sous-alinéa dont le revenu ou la perte serait inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition si elle était une société étrangère affiliée de la société,

(I) le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans le cas où la totalité ou la presque totalité de son revenu tiré de biens visés à ce sous-alinéa est ou serait, si les biens produisaient un revenu, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (lequel comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa 95(2)a) de la Loi, être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, étant entendu que le revenu provenant de la disposition des biens n’est pas un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement) qui est inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition,

(J) le revenu qui est à inclure, en application du sous-alinéa 95(2)a)(vi) de la Loi, dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement, dans le cas où il est raisonnable de considérer que la convention d’achat, de vente ou d’échange de monnaie visée à ce sous-alinéa a été conclue par la société affiliée donnée afin de réduire le risque, pour elle, lié à un montant de revenu ou de perte qui est inclus dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour une année d’imposition;

d) la subdivision d)(ii)(E)(II) de la définition de « gains exonérés » au paragraphe 5907(1) du même règlement, telle qu’elle est libellée à l’alinéa c), est réputée avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée se terminant après 1999 et commençant avant le 21 décembre 2002 :

(II) le revenu en cause serait à inclure dans ce calcul si l’alinéa c) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 95(1) de la Loi s’appliquait compte non tenu des sommes à recevoir visées à cet alinéa, dans le cas où les intérêts sur les sommes ne sont pas déductibles dans le calcul des gains exonérés ou de la perte exonérée du débiteur pour une année d’imposition ou ne seraient pas ainsi déductibles si des intérêts étaient payables sur les sommes,

(43) Les paragraphes (7), (31), (36) et (37) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 18 décembre 2009.

(44) Sous réserve de l’article 50, le paragraphe (8) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999. Toutefois, le passage de l’alinéa c) de la définition de « perte exonérée » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 5907(1) du même règlement, édicté par le paragraphe (8), est réputé avoir le libellé ci-après pour son application aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée commençant avant le 19 décembre 2009 :

c) s’il s’agit d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant après 1975 et que celle-ci réside dans un pays désigné :

(45) Les paragraphes (9), (10), (12), (13), (18), (19) et (21) à (25) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er décembre 1999.

(46) Les paragraphes (11) et (20) s’appliquent dans le cas où une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société est acquise par une personne, ou devient autrement son bien, après le 20 décembre 2002 ou fait l’objet d’une disposition après cette date.

(47) Sous réserve de l’article 50, le paragraphe (17) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions de biens effectuées avant le 18 décembre 2009, le sous-alinéa b)(iv) de la définition de « perte imposable » au paragraphe 5907(1) du même règlement, édicté par le paragraphe (17), est réputé avoir le libellé suivant :

(iv) dans la mesure où elle n’est pas incluse dans la perte visée au sous-alinéa (ii), la perte nette de la société affiliée pour l’année, déterminée selon les alinéas c) et d) de la définition de « perte nette »,

(48) Le paragraphe (26) s’applique relativement aux dividendes globaux versés sur des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société après le 18 décembre 2009.

(49) Le paragraphe (27) s’applique aux choix faits à l’égard de dispositions effectuées après le 18 décembre 2009.

(50) Les paragraphes (28) et (29) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 20 décembre 2002.

(51) Les paragraphes (30) et (35) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après 2008.

(52) Le paragraphe (32) s’applique relativement aux paiements faits après le 20 décembre 2002.

(53) Les paragraphes (33) et (34) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après novembre 1999.

(54) Le paragraphe (38) est réputé être entré en vigueur le 19 décembre 2009.

47. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 5907, de ce qui suit :

(2) Les paragraphes 5908(1) et (2) du même règlement, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après novembre 1999. Toutefois, pour leur application aux acquisitions, dispositions, rachats, annulations, fusions étrangères, fusions et émissions effectués avant le 19 décembre 2009, et aux liquidations commençant avant cette date, ces paragraphes sont réputés avoir le libellé suivant :

5908. (1) Lorsqu’il s’agit de déterminer :

a) pour l’application des dispositions de la présente partie, sauf l’article 5904, le pourcentage d’intérêt d’une personne dans une société à un moment donné,

b) pour l’application du présent article et de l’article 5905, le droit au surplus à un moment donné d’une action, appartenant à une société résidant au Canada, du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société relativement à une société étrangère affiliée donnée de la société,

c) pour l’application de la présente partie et de la définition de « pourcentage de droit au surplus » au paragraphe 95(1) de la Loi, le pourcentage de droit au surplus, à un moment donné, d’une société résidant au Canada relativement à une société étrangère affiliée donnée de la société,

les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société qui appartiennent à une société de personnes à un moment donné, ou qui sont réputées en vertu du présent paragraphe lui appartenir à ce moment, sont réputées appartenir à ce moment à chaque associé de la société de personnes dans une proportion égale à la proportion de ces actions que représente le rapport entre :

d) d’une part, la juste valeur marchande de la participation de l’associé dans la société de personnes à ce moment;

e) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes à ce moment.

(2) Pour l’application du présent article et de l’article 5905, si le nombre d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui sont réputées, en vertu du paragraphe 93.1(1) de la Loi, appartenir à une personne à un moment donné diffère du nombre d’actions ainsi réputées lui appartenir immédiatement avant ce moment, les règles ci-après s’appliquent :

a) si le nombre d’actions de cette catégorie qui sont réputées appartenir à la personne a diminué, la personne est réputée avoir disposé, au moment donné, d’un nombre d’actions de cette catégorie égal à la diminution;

b) si le nombre d’actions de cette catégorie qui sont réputées appartenir à la personne a augmenté, la personne est réputée avoir acquis, au moment donné, un nombre d’actions de cette catégorie égal à l’augmentation;

c) toute personne (appelée « vendeur » au présent alinéa) qui est réputée en vertu de l’alinéa a) avoir disposé, à un moment donné, d’actions d’une catégorie du capital-actions de la société étrangère affiliée est réputée avoir disposé de ces actions en faveur de personnes (appelées « acquéreurs » au présent alinéa) qui sont réputées, en vertu de l’alinéa b), avoir acquis des actions de cette catégorie à ce moment, et le nombre d’actions de cette catégorie qui sont réputées avoir été acquises à ce moment du vendeur par un acquéreur donné s’obtient par la formule suivante :

A × B/C

où :

A      représente le nombre d’actions de cette catégorie acquises par l’acquéreur donné à ce moment,

B      le nombre d’actions de cette catégorie dont le vendeur a disposé à ce moment,

C      le nombre d’actions de cette catégorie acquises par l’ensemble des acquéreurs à ce moment;

d) les personnes (appelées « acquéreurs » au présent alinéa) qui sont réputées en vertu de l’alinéa b) avoir acquis, à un moment donné, des actions d’une catégorie du capital-actions de la société étrangère affiliée sont réputées avoir acquis ces actions d’une personne (appelée « vendeur » au présent alinéa) qui est réputée, en vertu de l’alinéa a), avoir disposé d’actions de cette catégorie à ce moment, et le nombre d’actions de cette catégorie dont le vendeur est réputé avoir disposé à ce moment en faveur d’un acquéreur donné s’obtient par la formule suivante :

A × B/C

où :

A      représente le nombre d’actions de cette catégorie dont le vendeur a disposé,

B      le nombre d’actions de cette catégorie acquises par l’acquéreur donné à ce moment,

C      le nombre d’actions de cette catégorie dont l’ensemble des vendeurs ont disposé à ce moment.

(3) Les paragraphes 5908(3) à (5) du même règlement, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 18 décembre 2009.

(4) Les paragraphes 5908(6) et (7) du même règlement, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement aux acquisitions de contrôle effectuées après le 18 décembre 2009, sauf si l’acquisition de contrôle fait suite à une acquisition d’actions effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant cette date.

(5) Le paragraphe 5908(8) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux choix faits en vertu du para-graphe 93(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de dispositions effectuées après novembre 1999.

(6) Le paragraphe 5908(9) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après novembre 1999. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition de la société affiliée se terminant avant le 28 août 2010, ce paragraphe 5908(9) est réputé avoir le libellé suivant :

(9) Pour l’application du présent article et de l’alinéa 5907(2.7)b), la société qui est, ou qui est réputée être en vertu du présent paragraphe, un associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette dernière.

(7) Le paragraphe 5908(10) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur le 19 décembre 2009.

(8) Les paragraphes 5908(11) et (12) du même règlement, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent dans le cas où une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société est acquise par une personne, ou devient autrement son bien, après le 18 décembre 2009.

48. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux montants d’impôt sur la production qui deviennent à recevoir par le gouvernement d’un pays taxateur au cours des années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 31 décembre 2002 ou la date désignée, la première en date étant à retenir (appelée « date de demande » au présent paragraphe). La date désignée correspond à la dernière en date des dates suivantes :

a) le 31 décembre 1994;

b) toute date que le contribuable désigne par écrit pour l’application du présent paragraphe dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

Toutefois, pour leur application aux années d’imposition de la société étrangère affiliée commençant après la date de demande et avant le 19 décembre 2009, les paragraphes 5910(2) et (3) du même règlement, édictés par le paragraphe (1), sont réputés avoir le libellé suivant :

(2) Le pourcentage déterminé selon le présent paragraphe pour l’année donnée s’établit à 40 %.

(3) La somme déterminée selon le présent paragraphe relativement à l’entreprise pour l’année donnée correspond à la somme qui représenterait les gains de la société étrangère affiliée provenant de l’entreprise exploitée dans le pays taxateur pour l’année donnée si la définition de « gains » au paragraphe 5907(1) s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) et (ii).

49. (1) Le passage de l’article 8201 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8201. Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la définition de « dettes impayées envers des non-résidents déterminés » au paragraphe 18(5), du paragraphe 112(2), de la définition de « organisme de transport canadien admissible » au paragraphe 118.02(1), des paragraphes 125.4(1) et 125.5(1), de la définition de « fournisseur imposable » au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de la définition de « entreprise bancaire canadienne » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, « établissement stable » d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne » au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2008. Toutefois, pour les années d’imposition se terminant avant le 19 décembre 2009, le passage de l’article 8201 du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

8201. Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la définition de « dettes impayées envers des non-résidents déterminés » au paragraphe 18(5), de la définition de « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5), du paragraphe 112(2), de la définition de « organisme de transport canadien admissible » au paragraphe 118.02(1), des paragraphes 125.4(1) et 125.5(1), de la définition de « fournisseur imposable » au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de la définition de « entreprise bancaire canadienne » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, « établissement stable » d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne » au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :

50. (1) Si un contribuable a fait le choix prévu au paragraphe 26(46) de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007, les règles ci-après s’appliquent :

a) les paragraphes 46(1), (2) et (8) ainsi que le passage de l’alinéa c) de la définition de « perte exonérée » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 5907(1) du même règlement, selon son libellé prévu au paragraphe 46(44), s’appliquent également aux années d’imposition de l’ensemble des sociétés étrangères affiliées du contribuable commençant après 1994 et se terminant avant 2000;

b) le paragraphe 46(4) ainsi que l’alinéa a.1) de la définition de « gains exonérés » au paragraphe 5907(1) du même règlement, selon son libellé prévu au paragraphe 46(41), s’appliquent également aux années d’imposition de l’ensemble des sociétés étrangères affiliées du contribuable commençant après 1994 et avant le 21 décembre 2002;

c) le sous-alinéa d)(ii) de la définition de « gains exonérés » au paragraphe 5907(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 46(5), selon son libellé prévu à l’alinéa 46(42)c) mais compte non tenu de l’alinéa 46(42)d), s’applique également aux années d’imposition de l’ensemble des sociétés étrangères affiliées du contribuable commençant après 1994 et se terminant avant 2000; toutefois, en ce qui concerne ces années d’imposition :

(i) la division (A) de ce sous-alinéa d)(ii), ainsi libellé, s’applique compte non tenu de sa subdivision (II),

(ii) si le contribuable n’a pas fait le choix prévu à l’alinéa 26(35)b) de cette loi, la division (E) de ce sous-alinéa d)(ii), ainsi libellé, s’applique comme s’il comprenait une subdivision (I.1) ayant le libellé suivant :

(I.1) les actions d’une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée non admissible » à la présente subdivision) qui n’est pas un résident et qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu dans un pays désigné ne sont pas prises en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si des actions de la troisième société affiliée visée à la division 95(2)a)(ii)(D) de la Loi sont des biens exclus, sauf dans le cas où les actions de la troisième société affiliée n’auraient pas été des biens exclus si les actions de l’ensemble de ces sociétés affiliées non admissibles n’étaient pas des biens exclus,

(iii) les passages « du revenu ou de la perte » et « le revenu ou la perte » à la division (H) de ce sous-alinéa d)(ii), ainsi libellé, sont respectivement remplacés par « du revenu » et « le revenu » et le passage « du revenu ou de la perte » à la division (I) de ce même sous-alinéa, ainsi libellé, est remplacé par « du revenu »;

d) le paragraphe 46(17) ainsi que le sous-alinéa b)(iv) de la définition de « perte imposable » au paragraphe 5907(1) du même règlement, selon son libellé prévu au paragraphe 46(47), s’appliquent également aux années d’imposition de l’ensemble des sociétés étrangères affiliées du contribuable commençant après 1994 et se terminant avant 2000.

(2) Si un contribuable n’a pas fait le choix prévu au paragraphe 26(46) de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007, mais a fait le choix prévu à l’alinéa 26(35)b) de cette loi, le sous-alinéa d)(ii) de la définition de « gains exonérés » au paragraphe 5907(1) du même règlement, édicté par le paragraphe 46(5), selon son libellé prévu aux alinéas 46(42)c) et d), s’applique également aux années d’imposition de l’ensemble des sociétés étrangères affiliées du contribuable commençant après 1994 et se terminant avant 2000.

51. Sous réserve de l’article 52 si une société résidant au Canada en fait le choix selon le présent article relativement à l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées dans un document qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard soit à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, soit, s’il est postérieur, le jour qui suit d’un an cette date de sanction, les règles ci-après s’appliquent :

a) si le choix prévu aux paragraphes 93(1) ou (1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelé « choix désigné prévu à l’article 93 » au présent article) a été fait par la société à l’égard d’une disposition d’actions (appelées « actions désignées » au présent article) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société, effectuée après le 20 décembre 2002 et avant le 19 décembre 2009, sauf une disposition devant être effectuée aux termes d’une convention écrite conclue par le vendeur avant le 21 décembre 2002 :

(i) pour ce qui est des actions désignées, l’article 92 de la même loi est réputé comprendre également les paragraphes suivants :

(1.2) Le paragraphe (1.4) s’applique au détenteur d’une action (appelée « action déterminée » au présent paragraphe et aux paragraphes (1.3) et (1.4)) d’une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée visée » au paragraphe (1.3)) d’une société donnée résidant au Canada pour ce qui est du calcul, à un moment donné (appelé « moment du calcul » au présent paragraphe et au paragraphe (1.3)), du prix de base rajusté de l’action déterminée pour le détenteur si, au moment du calcul, cette action a fait l’objet d’un choix déterminé prévu à l’article 93.

(1.3) Le choix que la société donnée résidant au Canada fait en vertu des paragraphes 93(1) ou (1.2) relativement à une action d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée donnée » au présent paragraphe) dont il est disposé à un moment (appelé « moment du choix » au présent paragraphe et au paragraphe (1.4)) antérieur au moment du calcul est, au moment du calcul, un choix déterminé prévu à l’article 93 lié à l’action déterminée dans le cas où, à la fois :

a) la société affiliée donnée a, au moment du choix, un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée visée;

b) la société affiliée visée était une société étrangère affiliée de la société donnée au moment du choix;

c) tout au long de la période commençant au moment du choix et se terminant au moment du calcul, le détenteur :

(i) d’une part, détenait l’action déterminée,

(ii) d’autre part, était :

(A) soit une société étrangère affiliée de la société donnée,

(B) soit une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui était liée à la société donnée,

(C) soit une société de personnes dont était un associé une des sociétés étrangères affiliées de la société donnée,

(D) soit une société de personnes dont était un associé une des sociétés étrangères affiliées d’une société résidant au Canada qui était liée à la société donnée;

d) l’action déterminée était, au moment du choix, un bien exclu du détenteur ou l’aurait été à ce moment si celui-ci avait été une société étrangère affiliée de la société donnée;

e) l’action déterminée est, au moment du calcul, un bien exclu du détenteur ou l’aurait été à ce moment si celui-ci avait été une société étrangère affiliée de la société donnée ou d’une société résidant au Canada qui est liée à celle-ci.

(1.4) Si le présent paragraphe s’applique au calcul, à un moment donné après le moment du choix, des surplus ou déficit exonérés, des surplus ou déficit imposables et du montant intrinsèque d’impôt étranger du détenteur relativement à la société donnée résidant au Canada ou relativement à toute autre personne qui serait une personne désignée à l’égard de la société donnée au moment donné, les règles ci-après s’appliquent au calcul du prix de base rajusté de l’action déterminée pour le détenteur :

a) est ajoutée à ce prix de base rajusté la somme visée par règlement au titre de l’action déterminée relativement au choix déterminé prévu à l’article 93;

b) est déduite de ce prix de base rajusté la somme visée par règlement au titre de l’action déterminée relativement au choix déterminé prévu à l’article 93.

(1.5) Pour l’application du paragraphe (1.4), les personnes ci-après sont des personnes désignées à l’égard d’une société donnée à un moment donné :

a) toute personne avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance;

b) toute personne avec laquelle la société donnée aurait eu un lien de dépendance si elle avait existé après la constitution de la société donnée;

c) toute société remplacée, au sens du paragraphe 87(1), d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

d) toute société remplacée, au sens de l’alinéa 87(2)l.2), d’une personne visée aux alinéas a) ou b).

(ii) pour ce qui est du choix désigné prévu à l’article 93, le paragraphe 5902(1) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

5902. (1) Si un actionnaire donné d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada dispose, à un moment donné, d’une ou de plusieurs actions (appelées chacune « action cédée » au présent paragraphe) d’une catégorie (appelée « catégorie déterminée » au présent paragraphe) du capital-actions de la société affiliée donnée et que, en raison d’un choix fait à l’égard de cette disposition en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi, un dividende est réputé, en vertu de ce paragraphe, avoir été reçu sur une action cédée au moment (appelé « moment du dividende » au présent paragraphe et à l’article 5905) qui précède immédiatement le moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

a) le surplus exonéré de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, (appelé « surplus exonéré consolidé » au présent paragraphe) au moment (appelé « moment du calcul » au présent article et à l’article 5905) qui précède immédiatement le moment du dividende, est réputé correspondre à la somme qui représenterait son surplus exonéré, relativement à la société résidant au Canada, au moment du calcul si, à la fois :

(i) la société affiliée donnée et chaque autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada dans laquelle la société affiliée donnée avait, au moment du calcul, un pourcentage d’intérêt (chacune de ces autres sociétés affiliées étant appelée « filiale » au présent article) n’avaient (sauf pour ce qui est du calcul, au sous-alinéa (iii), du surplus net consolidé relativement à la société résidant au Canada), au moment du calcul, ni déficit exonéré, ni surplus imposable, ni déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada,

(ii) le surplus exonéré de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, était, immédiatement avant le moment du calcul, majoré du total des sommes dont chacune est égale à la part proportionnelle, revenant à la société affiliée donnée, de la somme qui représenterait le surplus exonéré, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle la société affiliée donnée a, immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct si, à la fois :

(A) le surplus exonéré de la filiale, relativement à la société résidant au Canada, était majoré, immédiatement avant le moment du calcul, de la part proportionnelle, revenant à la filiale, du surplus exonéré d’une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada dans laquelle la filiale a, immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct,

(B) le surplus exonéré, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle une autre filiale a un pourcentage d’intérêt direct était majoré, immédiatement avant le moment du calcul, par l’effet du présent sous-alinéa, avant le surplus exonéré de cette autre filiale, relativement à la société résidant au Canada,

(iii) pour l’application du sous-alinéa (ii), la part proportionnelle, revenant à un moment quelconque à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée calculatrice » au présent sous-alinéa) de la société résidant au Canada, du surplus exonéré, relativement à cette dernière, d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée offrante » au présent sous-alinéa) dans laquelle la société affiliée calculatrice a un pourcentage d’intérêt direct, correspondait à la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B

où :

A      représente les dividendes que la société affiliée calculatrice recevrait de la société affiliée offrante à ce moment si, à ce même moment, cette dernière avait versé des dividendes sur l’ensemble de ses actions et si le total de ces dividendes correspondait à son surplus net consolidé — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, à son surplus exonéré consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

B      le surplus net consolidé de la société affiliée offrante — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, son surplus exonéré consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

(iv) dans le calcul, selon le présent alinéa, du surplus exonéré consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada :

(A) aucune somme n’était incluse, ni directement ni indirectement, au titre du surplus exonéré de l’actionnaire donné, relativement à la société résidant au Canada,

(B) aucune somme n’était incluse plus d’une fois, ni directement ni indirectement, au titre du surplus exonéré de la société affiliée donnée ou de toute filiale, relativement à la société résidant au Canada;

b) le déficit exonéré de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, (appelé « déficit exonéré consolidé » au présent paragraphe) au moment du calcul est réputé correspondre à la somme qui représenterait son déficit exonéré, relativement à la société résidant au Canada, à ce moment si, à la fois :

(i) la société affiliée donnée et chaque filiale n’avaient (sauf pour ce qui est du calcul, au sous-alinéa (iii), du surplus net consolidé relativement à la société résidant au Canada), au moment du calcul, ni surplus exonéré, ni surplus imposable, ni déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada,

(ii) le déficit exonéré de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, était, immédiatement avant le moment du calcul, majoré du total des sommes dont chacune est égale à la part proportionnelle, revenant à la société affiliée donnée, de la somme qui représenterait le déficit exonéré, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle la société affiliée donnée a, immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct si, à la fois :

(A) le déficit exonéré de la filiale, relativement à la société résidant au Canada, était majoré, immédiatement avant le moment du calcul, de la part proportionnelle, revenant à la filiale, du déficit exonéré d’une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada dans laquelle la filiale a, immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct,

(B) le déficit exonéré, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle une autre filiale a un pourcentage d’intérêt direct était majoré, immédiatement avant le moment du calcul, par l’effet du présent sous-alinéa, avant le déficit exonéré de cette autre filiale, relativement à la société résidant au Canada,

(iii) pour l’application du sous-alinéa (ii), la part proportionnelle, revenant à un moment quelconque à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée calculatrice » au présent sous-alinéa) de la société résidant au Canada, du déficit exonéré, relativement à cette dernière, d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée offrante » au présent sous-alinéa) dans laquelle la société affiliée calculatrice a un pourcentage d’intérêt direct, correspondait à la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B

où :

A      représente les dividendes que la société affiliée calculatrice recevrait de la société affiliée offrante si, à ce moment, cette dernière avait versé des dividendes sur l’ensemble de ses actions et si le total de ces dividendes correspondait à son surplus net consolidé — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, à son déficit exonéré consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

B      le surplus net consolidé de la société affiliée offrante — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, son déficit exonéré consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

(iv) dans le calcul, selon le présent alinéa, du déficit exonéré consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada :

(A) aucune somme n’était incluse, ni directement ni indirectement, au titre du déficit exonéré de l’actionnaire donné, relativement à la société résidant au Canada,

(B) aucune somme n’était incluse plus d’une fois, ni directement ni indirectement, au titre du déficit exonéré de la société affiliée donnée ou de toute filiale, relativement à la société résidant au Canada;

c) le surplus imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, (appelés respectivement « surplus imposable consolidé » et « montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé » au présent paragraphe) au moment du calcul sont chacun réputés correspondre à la somme qui représenterait ses surplus exonéré ou montant intrinsèque d’impôt étranger, relativement à la société résidant au Canada, à ce moment si, à la fois :

(i) la société affiliée donnée et chaque filiale n’avaient (sauf pour ce qui est du calcul, au sous-alinéa (iii), du surplus net consolidé relativement à la société résidant au Canada), au moment du calcul, ni surplus exonéré, ni déficit exonéré, ni déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada,

(ii) le surplus imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, étaient, immédiatement avant le moment du calcul, majorés du total des sommes dont chacune est égale à la part proportionnelle, revenant à la société affiliée donnée, de la somme qui représenterait le surplus imposable ou le montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle la société affiliée donnée a, immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct si, à la fois :

(A) le surplus imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la filiale, relativement à la société résidant au Canada, étaient majorés, immédiatement avant le moment du calcul, de la part proportionnelle, revenant à la filiale, du surplus imposable ou du montant intrinsèque d’impôt étranger, respectivement, d’une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada dans laquelle la filiale a, immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct,

(B) le surplus imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle une autre filiale a un pourcentage d’intérêt direct étaient majorés, immédiatement avant le moment du calcul, par l’effet du présent sous-alinéa, avant le surplus imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger, respectivement, de cette autre filiale, relativement à la société résidant au Canada,

(iii) pour l’application du sous-alinéa (ii), la part proportionnelle, revenant à un moment quelconque à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée calculatrice » au présent sous-alinéa) de la société résidant au Canada, du surplus imposable ou du montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement à cette dernière, d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée offrante » au présent sous-alinéa) dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt direct, correspondait à la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B

où :

A      représente les dividendes que la société affiliée calculatrice recevrait de la société affiliée offrante à ce moment si, à ce même moment, cette dernière avait versé des dividendes sur l’ensemble de ses actions et si le total de ces dividendes correspondait à son surplus net consolidé — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, à son surplus imposable consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

B      le surplus net consolidé de la société affiliée offrante — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, de son surplus imposable consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

(iv) dans le calcul, selon le présent alinéa, du surplus imposable consolidé et du montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada :

(A) aucune somme n’était incluse, ni directement ni indirectement, au titre du surplus imposable ou du montant intrinsèque d’impôt étranger de l’actionnaire donné, relativement à la société résidant au Canada,

(B) aucune somme n’était incluse plus d’une fois, ni directement ni indirectement, au titre du surplus imposable ou du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute filiale, relativement à la société résidant au Canada;

d) le déficit imposable de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, (appelé « déficit imposable consolidé » au présent paragraphe) au moment du calcul est réputé correspondre à la somme qui représenterait son déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada, à ce moment si, à la fois :

(i) la société affiliée donnée et chaque filiale n’avaient (sauf pour ce qui est du calcul, au sous-alinéa (iii), du surplus net consolidé relativement à la société résidant au Canada), au moment du calcul, ni surplus exonéré, ni déficit exonéré, ni surplus imposable, relativement à la société résidant au Canada,

(ii) le déficit imposable de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, était, immédiatement avant le moment du calcul, majoré du total des sommes dont chacune est égale à la part proportionnelle, revenant à la société affiliée donnée, de la somme qui représenterait le déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle la société affiliée donnée a, immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct si, à la fois :

(A) le déficit imposable de la filiale, relativement à la société résidant au Canada, était majoré, immédiatement avant le moment du calcul, de la part proportionnelle, revenant à la filiale, du déficit imposable d’une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada, dans laquelle la filiale a, immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment du calcul, un pourcentage d’intérêt direct,

(B) le déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada, d’une filiale dans laquelle une autre filiale a un pourcentage d’intérêt direct était majoré, immédiatement avant le moment du calcul, par l’effet du présent sous-alinéa, avant le déficit imposable de cette autre filiale, relativement à la société résidant au Canada,

(iii) pour l’application du sous-alinéa (ii), la part proportionnelle, revenant à un moment quelconque à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée calculatrice » au présent sous-alinéa) de la société résidant au Canada, du déficit imposable, relativement à cette dernière, d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée offrante » au présent sous-alinéa) dans laquelle la société affiliée calculatrice a un pourcentage d’intérêt direct, correspondait à la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B

où :

A      représente les dividendes que la société affiliée calculatrice recevrait de la société affiliée offrante à ce moment si, à ce même moment, cette dernière avait versé des dividendes sur l’ensemble de ses actions et si le total de ces dividendes correspondait à son surplus net consolidé — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, à son déficit imposable consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

B      le surplus net consolidé de la société affiliée offrante — déterminé conformément au présent paragraphe selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada ou, en l’absence d’un tel surplus net consolidé, son déficit imposable consolidé — déterminé conformément au présent alinéa selon l’hypothèse qu’elle est la société affiliée donnée — relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

(iv) dans le calcul, selon le présent alinéa, du déficit imposable consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada :

(A) aucune somme n’était incluse, ni directement ni indirectement, au titre du déficit imposable de l’actionnaire donné, relativement à la société résidant au Canada,

(B) aucune somme n’était incluse plus d’une fois, ni directement ni indirectement, au titre du déficit imposable de la société affiliée donnée ou de toute filiale, relativement à la société résidant au Canada;

e) pour l’application du paragraphe 5901(1) dans le cadre du paragraphe 5900(1) et pour l’application de l’alinéa f) :

(i) le surplus exonéré de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent de son surplus exonéré consolidé, relativement à la société résidant au Canada, sur son déficit exonéré consolidé, relativement à cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce surplus est réputé être égal à zéro),

(ii) le déficit exonéré de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent de son déficit exonéré consolidé, relativement à la société résidant au Canada, sur son surplus exonéré consolidé, relativement à cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce déficit est réputé être égal à zéro),

(iii) le surplus imposable de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent de son surplus imposable consolidé, relativement à la société résidant au Canada, sur son déficit imposable consolidé, relativement à cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce surplus est réputé être égal à zéro),

(iv) le déficit imposable de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent de son déficit imposable consolidé, relativement à la société résidant au Canada, sur son surplus imposable consolidé, relativement à cette même société, à ce moment (en l’absence d’un tel excédent, ce déficit est réputé être égal à zéro),

(v) le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à son montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé, relativement à la société résidant au Canada, à ce moment,

(vi) le surplus net consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à l’excédent du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(A) le total de son surplus exonéré consolidé, relativement à la société résidant au Canada, à ce moment et de son surplus imposable consolidé, relativement à cette même société, à ce moment,

(B) le total de son déficit exonéré consolidé, relativement à la société résidant au Canada, à ce moment et de son déficit imposable consolidé, relativement à cette même société, à ce moment;

f) le surplus net attribué relativement à une action cédée de la catégorie déterminée, au titre du surplus net consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende, est réputé correspondre à la somme que le détenteur de l’action cédée recevrait au titre de cette action, au moment du dividende, si la société affiliée donnée versait, à ce moment sur l’ensemble de ses actions, un dividende dont le total est égal à son surplus net consolidé, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende;

g) pour l’application du paragraphe 5901(1) dans le cadre du paragraphe 5900(1), le dividende global versé par la société affiliée donnée, au moment du dividende, sur les actions de la catégorie déterminée est réputé correspondre au résultat de la multiplication du total des sommes représentant chacune la somme réputée par le paragraphe 93(1) de la Loi avoir été reçue à titre de dividende sur une action cédée de la catégorie déterminée, par le plus élevé de ce qui suit :

(i) un,

(ii) la fraction obtenue par la formule suivante :

A/B

où :

A      représente la somme qui constitue, selon le sous-alinéa e)(vi), le surplus net consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende,

B      la plus élevée des sommes suivantes :

(A) un,

(B) le total des sommes représentant chacune la somme qui constitue, selon l’alinéa f), le surplus net attribué relativement à une action cédée de la catégorie déterminée, au titre du surplus net consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du dividende;

h) pour l’application des alinéas a) à d), le surplus net consolidé, à un moment donné, relativement à une société résidant au Canada, d’une société étrangère affiliée de cette société correspond à la somme qui serait déterminée selon l’alinéa e) relativement à la société affiliée si le passage « immédiatement avant le moment du dividende » était remplacé par « à un moment quelconque ».

(iii) pour ce qui est du choix désigné prévu à l’article 93, l’article 5902 du même règlement s’applique compte non tenu de son paragraphe (2),

(iv) pour ce qui est du choix désigné prévu à l’article 93, le paragraphe 5902(3) est réputé avoir le libellé suivant :

(3) Si une société résidant au Canada fait le choix prévu au paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard de la disposition d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, aucun rajustement, mis à part celui prévu aux paragraphes 5905(2), (4), (6) ou (8), ne peut être apporté aux sommes ci-après applicables à la société affiliée à l’égard de la société résidant au Canada :

a) le surplus exonéré;

b) le déficit exonéré;

c) le surplus imposable;

d) le déficit imposable;

e) le montant intrinsèque d’impôt étranger.

(v) pour ce qui est du choix désigné prévu à l’article 93, le paragraphe 5902(6) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

(6) La somme indiquée dans le document concernant le choix réputé, par le paragraphe 93(1.1) de la Loi, avoir été fait conformément au paragraphe 93(1) de la Loi est la moins élevée des sommes suivantes :

a) le gain en capital éventuel, déterminé par ailleurs relativement à la disposition de l’action;

b) le surplus net attribué relativement à l’action, déterminé selon l’alinéa (1)f).

b) pour ce qui est des acquisitions effectuées après le 27 février 2004 et avant le 19 décembre 2009, le paragraphe 5905(1) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

5905. (1) Si une société donnée résidant au Canada, ou sa société étrangère affiliée, acquiert, à un moment donné, de quelque manière que ce soit, mais non dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique les paragraphes (2) ou (5), des actions du capital-actions d’une autre société qui était une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée acquise » au présent paragraphe) de la société donnée immédiatement après ce moment, et que, par suite de cette acquisition, le pourcentage de droit au surplus de la société donnée, relativement à la société affiliée acquise ainsi que relativement à toute autre société étrangère affiliée de la société donnée (chacune de la société affiliée acquise et de ces autres sociétés affiliées étant appelée « société affiliée déterminée » au présent paragraphe), augmente, les règles ci-après s’appliquent :

a) pour l’application de la présente partie, le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société donnée, sont rajustés à ce moment (sauf si le paragraphe (8) s’applique à la société affiliée déterminée en raison de l’acquisition des actions) de façon à correspondre à la proportion de ces surplus, déficits et montant, déterminée compte non tenu du rajustement, que représente le rapport entre :

(i) d’une part, le pourcentage de droit au surplus de la société donnée, immédiatement avant ce moment, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de celle-ci, qui aurait par ailleurs compris ce moment, avait pris fin immédiatement avant ce moment,

(ii) d’autre part, le pourcentage de droit au surplus de la société donnée, immédiatement après ce moment, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de celle-ci, qui aurait par ailleurs compris ce moment, avait pris fin immédiatement après ce moment;

b) pour l’application des définitions de « déficit exonéré », « déficit imposable », « montant intrinsèque d’impôt étranger » , « surplus exonéré » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), les sommes rajustées conformément à l’alinéa a) sont réputées correspondre aux déficit exonéré initial, déficit imposable initial, montant intrinsèque d’impôt étranger initial, surplus exonéré initial et surplus imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société donnée;

c) pour ce qui est des dispositions visées par le choix désigné prévu à l’article 93 :

(i) le paragraphe 5905(2) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

(2) Si, à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au présent paragraphe), une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada effectue, de quelque manière que ce soit, mais autrement que par voie de liquidation, le rachat, l’acquisition ou l’annulation (sauf un rachat, une acquisition ou une annulation à l’égard duquel un rajustement a déjà été effectué en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (1) dans sa version applicable avant le 13 novembre 1981) d’une ou de plusieurs actions (appelées « actions cédées » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)) d’une catégorie de son capital-actions, les règles ci-après s’appliquent :

a) si, en raison du choix que la société résidant au Canada a fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard de la disposition des actions cédées, un dividende (appelé « dividende découlant de la disposition » au présent paragraphe et aux paragraphes (18) et (21)) est réputé avoir été reçu, par elle ou par une autre de ses sociétés étrangères affiliées, sur les actions cédées, les règles ci-après s’appliquent en vue du rajustement à faire aux termes de l’alinéa b) :

(i) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré, relativement à la société résidant au Canada, de la société affiliée donnée ou d’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada (chacune de la société affiliée donnée et de ces autres sociétés affiliées étant appelée « société affiliée déterminée » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)), dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt au moment (appelé « moment du rajustement du solde » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (22)) qui précède immédiatement le moment de la disposition :

(A) le montant de la réduction du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(B) le montant de la réduction du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(C) le montant de l’attribution du déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(ii) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde :

(A) le montant de la réduction du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(B) le montant de la réduction du déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(C) le montant de l’attribution du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(iii) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde :

(A) la somme obtenue par la formule ci-après, laquelle est réputée être nulle si la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle :

A/B × C × D

où :

A      représente la partie du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée donnée, déterminé selon l’alinéa 5902(1)c), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition,

B      le montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée donnée, déterminé selon l’alinéa 5902(1)c), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition,

C      la partie du montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée donnée, déterminé selon l’alinéa 5902(1)c), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition, qui, selon l’alinéa 5900(1)d), est applicable à la partie du dividende global (déterminé, selon l’alinéa 5902(1)g), relativement au dividende découlant de la disposition concernant les actions cédées) versé sur des actions de la catégorie déterminée qui, selon l’alinéa 5900(1)c), a été versée sur le surplus imposable consolidé de la société affiliée donnée, relativement à la société résidant au Canada,

D      le facteur de rajustement applicable à la société affiliée déterminée,

(B) le montant de la réduction du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

(iv) une somme égale au déficit exonéré de la société affiliée déterminée relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (vi.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit exonéré, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde,

(v) une somme égale au déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (iv.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde;

b) le surplus exonéré, le déficit exonéré, le surplus imposable, le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, sont rajustés de façon à correspondre à la proportion de ces surplus, déficits et montant, déterminée compte non tenu du rajustement, que représente le rapport entre :

(i) d’une part, le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de cette dernière, qui aurait par ailleurs compris ce moment, avait pris fin immédiatement avant ce moment,

(ii) d’autre part, le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, immédiatement après le moment de la disposition, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de cette dernière, qui aurait par ailleurs compris le moment du rajustement du solde, avait pris fin au moment de la disposition;

c) pour l’application des définitions de « déficit exonéré », « déficit imposable », « montant intrinsèque d’impôt étranger », « surplus exonéré » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), les sommes déterminées selon l’alinéa b), relativement à la société affiliée déterminée à l’égard de la société résidant au Canada, sont réputées correspondre aux déficit exonéré initial, déficit imposable initial, montant intrinsèque d’impôt étranger initial, surplus exonéré initial et surplus imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée à l’égard de la société résidant au Canada.

(ii) le paragraphe 5905(4) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

(4) Pour l’application du paragraphe (3) :

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada dispose d’une ou de plusieurs actions à un moment donné (appelées « actions cédées » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)) d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée et est réputée, en raison d’un choix fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi, avoir reçu un dividende (appelé « dividende découlant de la disposition » au présent paragraphe et aux paragraphes (18) et (21)) sur les actions cédées, les règles ci-après s’appliquent en vue des rajustements à faire aux termes des alinéas b) et (3)b) :

(i) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré, relativement à la société résidant au Canada, de chaque société remplacée et de chaque autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada dans laquelle une société affiliée remplacée a un pourcentage d’intérêt (chacune de la société remplacée et de ces autres sociétés affiliées étant appelée « société affiliée déterminée » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)) au moment (appelé « moment du rajustement du solde » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (22)) qui précède immédiatement la fusion étrangère :

(A) le montant de la réduction du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(B) le montant de la réduction du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(C) le montant de l’attribution du déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(ii) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde :

(A) le montant de la réduction du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(B) le montant de la réduction du déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(C) le montant de l’attribution du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(iii) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde :

(A) la somme obtenue par la formule ci-après, laquelle est réputée être nulle si la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle :

A/B × C × D

où :

A      représente la partie du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société remplacée ayant émis les actions cédées, déterminé selon l’alinéa 5902(1)c), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition,

B      le montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société remplacée ayant émis les actions cédées, déterminé selon l’alinéa 5902(1)c), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition,

C      le total des sommes représentant chacune la somme qui, selon l’alinéa 5900(1)d), constitue le montant d’impôt étranger applicable à la partie du dividende découlant de la disposition versé sur le surplus imposable de la société affiliée émettrice qui se rapporte à une action cédée, à l’égard de la disposition,

D      le facteur de rajustement, relativement à la société résidant au Canada, applicable à la société étrangère affiliée de cette société qui a disposé des actions cédées, relativement à la société affiliée déterminée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

(B) le montant de la réduction du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

(iv) une somme égale au déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (vi.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit exonéré, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde,

(v) une somme égale au déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (iv.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde;

b) le surplus exonéré, le déficit exonéré, le surplus imposable, le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, sont rajustés de façon à correspondre à la proportion de ces surplus, déficits et montant, déterminée compte non tenu du rajustement, que représente le rapport entre :

(i) d’une part, le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de cette dernière, qui aurait par ailleurs compris ce moment, avait pris fin immédiatement avant ce moment,

(ii) d’autre part, le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, immédiatement après le moment de la disposition, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de cette dernière, qui aurait par ailleurs compris le moment du rajustement du solde, avait pris fin au moment de la disposition.

(iii) le passage du paragraphe 5905(5) du même règlement entre les alinéas c) et d) est réputé avoir le libellé suivant :

les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie, à l’égard de la société affiliée donnée et de chaque autre société étrangère affiliée de la société remplacée dans laquelle la société affiliée donnée détient un pourcentage d’intérêt (chacune de la société affiliée donnée et de ces autres sociétés affiliées étant appelée « société affiliée déterminée » aux paragraphes (16) à (23)) :

(iv) le paragraphe 5905(6) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

(6) Les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (5) :

a) si l’alinéa (5)a) s’applique et que la société remplacée est réputée, par l’effet du choix prévu au paragraphe 93(1) de la Loi, avoir reçu un dividende (appelé « dividende découlant de la disposition » au présent paragraphe et aux paragraphes (18) et (21)) sur une ou plusieurs des actions (chacune étant appelée « action cédée » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)) de la société étrangère affiliée donnée (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe) dont il a été disposé en vue du rajustement prévu à l’alinéa b) :

(i) les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul du surplus exonéré d’une société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, au moment (appelé « moment du rajustement du solde » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (22)) qui précède immédiatement le moment de la disposition :

(A) si la société affiliée déterminée a, au moment du rajustement du solde, un surplus exonéré, relativement à la société résidant au Canada, et que la société affiliée émettrice a, à ce moment, à l’égard de la disposition de l’action cédée, un surplus exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, qui est égal ou supérieur à son déficit exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)b)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées, la somme obtenue par la formule ci-après est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1) :

A/B × C/D

où :

A      représente la partie du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      la partie du dividende découlant de la disposition — lequel est réputé, par l’effet d’un choix fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard de la disposition des actions cédées, être reçu sur ces actions par la personne qui en a disposé — qui, selon l’alinéa 5900(1)a), a été versée sur le surplus exonéré de la société affiliée émettrice, relativement à la société remplacée,

D      le pourcentage de droit au surplus de la société remplacée, relativement à la société affiliée déterminée, au moment du rajustement du solde, déterminé selon l’hypothèse que les actions cédées étaient les seules actions appartenant à la société remplacée à ce moment,

(B) la somme obtenue par la formule figurant à la division (A) est réputée être nulle si la valeur des éléments B ou D de cette formule, déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle,

(C) le surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), si, à la fois :

(I) la société affiliée déterminée a, à ce moment, un surplus exonéré relatif à la société résidant au Canada,

(II) la société affiliée émettrice a, à ce moment, à l’égard de la disposition de l’action cédée, un déficit exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)b)), relativement à la société résidant au Canada, qui est égal ou supérieur à son surplus exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

(D) une somme égale au montant de l’attribution du déficit imposable de la société affiliée déterminée relativement aux actions cédées est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1),

(ii) les règles ci-après s’appliquent en vue du calcul du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à une société remplacée, au moment du rajustement du solde :

(A) si la société affiliée déterminée a, à ce moment, un surplus imposable, relativement à la société résidant au Canada, et que la société affiliée émettrice a, à ce moment, à l’égard de la disposition, un surplus imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, qui est égal ou supérieur à son déficit imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)d)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées, la somme obtenue par la formule ci-après est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1) :

A/B × C/D

où :

A      représente la partie du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      la partie du dividende découlant de la disposition — lequel est réputé, par l’effet d’un choix fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard de la disposition des actions cédées, être reçu sur ces actions par la personne qui en a disposé — qui, selon l’alinéa 5900(1)b), a été versée sur le surplus imposable de la société affiliée émettrice, relativement à la société remplacée,

D      le pourcentage de droit au surplus de la société remplacée, relativement à la société affiliée déterminée, au moment du rajustement du solde, déterminé selon l’hypothèse que les actions cédées étaient les seules actions appartenant à la société remplacée à ce moment,

(B) la somme obtenue par la formule figurant à la division (A) est réputée être nulle si la valeur des éléments B ou D de cette formule, déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle,

(C) le surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), si, à ce moment :

(I) d’une part, la société affiliée déterminée a un surplus imposable relatif à la société résidant au Canada,

(II) d’autre part, la société affiliée émettrice a, à l’égard de la disposition, un déficit imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)d)), relativement à la société résidant au Canada, qui est égal ou supérieur à son surplus imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

(D) une somme égale au montant de l’attribution du déficit exonéré de la société affiliée déterminée relativement aux actions cédées est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1),

(iii) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée :

(A) la somme obtenue par la formule ci-après, laquelle est réputée être nulle si la valeur des éléments B ou D de cette formule, déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle :

A/B × C/D

où :

A      représente la partie du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition,

B      le montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition,

C      le total des montants représentant chacun le montant qui, selon l’alinéa 5900(1)d), correspond à l’impôt étranger applicable à la partie du dividende découlant de la disposition versé sur le surplus imposable de la société affiliée émettrice qui se rapporte à une action cédée, à l’égard de la disposition,

D      le pourcentage de droit au surplus de la société remplacée, relativement à la société affiliée déterminée, au moment du rajustement du solde, déterminé selon l’hypothèse que les actions cédées étaient les seules actions appartenant à la société remplacée à ce moment,

(B) la somme obtenue par la formule suivante :

A × (B + C)/D

où :

A      représente le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, au moment du rajustement du solde, à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      la somme déterminée selon la division (ii)(C) relativement à la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      le montant de l’attribution du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

D      le surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, au moment du rajustement du solde,

(iv) une somme égale au déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (vi.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit exonéré, relativement à la société remplacée, au moment du rajustement du solde,

(v) une somme égale au déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société remplacée, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (iv.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit imposable, relativement à la société remplacée, au moment du rajustement du solde;

b) le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus imposable ou le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger d’une société affiliée déterminée, relativement à une société remplacée, au sens du paragraphe (5), et d’un cessionnaire, au sens du même paragraphe, sont rajustés, au moment du rajustement du solde, de façon à correspondre à la proportion de ces surplus, déficits et montant, déterminée compte non tenu du présent alinéa, que représente le rapport entre :

(i) d’une part, le pourcentage de droit au surplus, immédiatement avant la dernière en date des opérations visées aux alinéas (5)a), b) et c), de la société remplacée ou du cessionnaire, selon le cas, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé, à la fois :

(A) selon l’hypothèse que l’année d’imposition de la société affiliée déterminée, qui aurait par ailleurs compris le moment du rajustement du solde, avait pris fin immédiatement avant ce moment,

(B) selon l’hypothèse que, si l’opération est une disposition visée à l’alinéa (5)a), les actions visées à cet alinéa étaient les seules actions appartenant à la société remplacée au moment du rajustement du solde,

(ii) d’autre part, le pourcentage de droit au surplus, immédiatement après la dernière en date des opérations visées aux alinéas (5)a), b) et c), de la société remplacée ou du cessionnaire, selon le cas, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de cette dernière, qui aurait par ailleurs compris le moment de la dernière en date de ces opérations, avait pris fin immédiatement après ce moment.

(v) le paragraphe 5905(8) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

(8) Dans le cas où, à un moment donné, un dividende (appelé « dividende découlant de la disposition » au présent paragraphe et aux paragraphes (18) et (21)) est réputé, par l’effet du choix qu’une société résidant au Canada a fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi, avoir été reçu sur une ou plusieurs actions (appelées chacune « action cédée » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)) d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe) de la société résidant au Canada qui ont fait l’objet d’une disposition (appelée « disposition » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)) en faveur de cette dernière ou d’une autre société qui était, immédiatement après la disposition, une de ses sociétés étrangères affiliées, les règles ci-après s’appliquent :

a) pour ce qui est du rajustement prévu à l’alinéa b) :

(i) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré, relativement à la société résidant au Canada, de la société affiliée émettrice ou d’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada dans laquelle la société affiliée émettrice a un pourcentage d’intérêt (chacune de la société affiliée émettrice et de ces autres sociétés affiliées étant appelée « société affiliée déterminée » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (23)) au moment (appelé « moment du rajustement du solde » au présent paragraphe et aux paragraphes (16) à (22)) qui précède immédiatement le moment de la disposition :

(A) le montant de la réduction du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(B) le montant de la réduction du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(C) le montant de l’attribution du déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(ii) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde :

(A) le montant de la réduction du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(B) le montant de la réduction du déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(C) le montant de l’attribution du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, relativement aux actions cédées,

(iii) le total des sommes ci-après est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde :

(A) la somme obtenue par la formule ci-après, laquelle est réputée être nulle si la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle :

A/B × C × D

où :

A      représente la partie du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée émettrice, déterminé selon l’alinéa 5902(1)c), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition,

B      le montant intrinsèque d’impôt étranger consolidé de la société affiliée émettrice, déterminé selon l’alinéa 5902(1)c), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition,

C      le total des sommes représentant chacune la somme qui, selon l’alinéa 5900(1)d), constitue le montant d’impôt étranger applicable à la partie du dividende découlant de la disposition versé sur le surplus imposable de la société affiliée émettrice qui se rapporte à une action cédée, à l’égard de la disposition,

D      le facteur de rajustement, à l’égard de la société résidant au Canada, applicable à la société étrangère affiliée de cette société qui a disposé des actions cédées, relativement à la société affiliée déterminée, à l’égard de la disposition des actions cédées,

(B) le montant de la réduction du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

(iv) une somme égale au déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (vi.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit exonéré, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde,

(v) une somme égale au déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant le moment du rajustement du solde, est à inclure, en application du sous-alinéa (iv.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), dans le calcul de son déficit imposable, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde;

b) le surplus exonéré, le déficit exonéré, le surplus imposable, le déficit imposable et le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, sont rajustés de façon à correspondre à la proportion de ces surplus, déficits et montant, déterminée compte non tenu du rajustement, que représente le rapport entre :

(i) d’une part, le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de cette dernière, qui aurait par ailleurs compris ce moment, avait pris fin immédiatement avant ce moment,

(ii) d’autre part, le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, immédiatement après le moment de la disposition, relativement à la société affiliée déterminée, déterminé selon l’hypothèse que l’année d’imposition de cette dernière, qui aurait par ailleurs compris le moment du rajustement du solde, avait pris fin au moment de la disposition;

c) pour l’application des définitions de « déficit exonéré », « déficit imposable », « montant intrinsèque d’impôt étranger », « surplus exonéré » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), les sommes déterminées selon l’alinéa b) sont réputées correspondre aux déficit exonéré initial, déficit imposable initial, montant intrinsèque d’impôt étranger initial, surplus exonéré initial et surplus imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société résidant au Canada.

(vi) l’article 5905 du même règlement est réputé comprendre les paragraphes suivants :

(16) Le montant de l’attribution du déficit exonéré d’une société affiliée déterminée, relativement à une société résidant au Canada, relativement à des actions cédées de la société étrangère affiliée de cette dernière, qui a émis les actions cédées (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe) correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable, si la société affiliée déterminée a, au moment du rajustement du solde, un surplus imposable relativement à la société résidant au Canada et que la société affiliée émettrice a, au même moment, à l’égard de la disposition des actions cédées, un déficit exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)b)) relativement à la société résidant au Canada, qui excède son surplus exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de cette disposition :

a) la somme obtenue par la formule suivante :

1/E × [(A – B) × C/D]

où :

A      représente le déficit exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)b)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      la partie du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant la disposition des actions cédées, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

D      le surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

E      :

(i) sous réserve du sous-alinéa (ii), le pourcentage de droit au surplus de la société affiliée émettrice, relativement à la société affiliée déterminée, qui serait déterminé selon les paragraphes 5905(10) à (13) au moment du rajustement du solde si la société affiliée émettrice et la société affiliée déterminée étaient respectivement la société résidant au Canada et la société affiliée donnée visées à ces paragraphes,

(ii) 1, si la société affiliée déterminée est la société affiliée émettrice;

b) zéro, si la valeur des éléments D ou E de la formule figurant à l’alinéa a), déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle.

(17) Le montant de la réduction du déficit exonéré d’une société affiliée déterminée d’une société résidant au Canada, relativement à cette dernière, relativement à des actions cédées, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) si la société affiliée déterminée a, au moment du rajustement du solde, un surplus exonéré relatif à la société résidant au Canada et que la société étrangère affiliée de cette dernière qui a émis les actions cédées (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe) a, au même moment, à l’égard de la disposition des actions cédées, un surplus exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)) relativement à la société résidant au Canada, qui excède son déficit exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)b)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de cette disposition :

(i) la somme obtenue par la formule suivante :

A/B × C/D

où :

A      représente la partie du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      le déficit exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)b)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

D      :

(A) sous réserve de la division (B), le pourcentage de droit au surplus de la société affiliée émettrice, relativement à la société affiliée déterminée, qui serait déterminé selon les paragraphes 5905(10) à (13) au moment du rajustement du solde si la société affiliée émettrice et la société affiliée déterminée étaient respectivement la société résidant au Canada et la société affiliée donnée visées à ces paragraphes,

(B) 1, si la société affiliée déterminée est la société affiliée émettrice,

(ii) zéro, si la valeur des éléments A, B ou D de la formule figurant au sous-alinéa (i), déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle;

b) le surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde si, à la fois :

(i) la société affiliée déterminée a, à ce moment, un surplus exonéré relatif à la société résidant au Canada,

(ii) la société affiliée émettrice a, à ce moment, à l’égard de la disposition des actions cédées, un déficit exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)b)), relativement à la société résidant au Canada, qui est égal ou supérieur à son surplus exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de cette disposition.

(18) Le montant de la réduction du surplus exonéré d’une société affiliée déterminée, relativement à une société résidant au Canada, relativement à des actions cédées, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) la somme obtenue par la formule suivante :

A/B × C × D

où :

A      représente la partie du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus exonéré consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, de la société étrangère affiliée de cette dernière qui a émis les actions cédées (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe), à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      la partie du dividende découlant de la disposition — lequel est reçu, par l’effet d’un choix fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard de la disposition des actions cédées, sur ces actions par la personne qui en a disposé — qui, selon l’alinéa 5900(1)a), a été versée sur le surplus exonéré de la société affiliée émettrice, relativement à la société résidant au Canada,

D      le facteur de rajustement, à l’égard de la société résidant au Canada, applicable à la personne ayant disposé des actions cédées, relativement à la société affiliée déterminée;

b) zéro, si la valeur des éléments A ou B de la formule figurant à l’alinéa a), déterminée relativement à la société affiliée déterminée, est nulle;

c) zéro, si une somme est déterminée selon l’alinéa (17)b) relativement à la société affiliée déterminée.

(19) Le montant de l’attribution du déficit imposable d’une société affiliée déterminée d’une société résidant au Canada, relativement à des actions cédées de la société étrangère affiliée de cette dernière qui a émis les actions cédées (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe), correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable, si la société affiliée déterminée a, au moment du rajustement du solde, un surplus exonéré relativement à la société résidant au Canada et que la société affiliée émettrice a, au même moment, à l’égard de la disposition des actions cédées, un déficit imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)d)) relativement à la société résidant au Canada, qui excède son surplus imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de cette disposition :

a) la somme obtenue par la formule suivante :

1/E × [(A – B) × C/D]

où :

A      représente le déficit imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)d)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      la partie du surplus exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, immédiatement avant la disposition des actions cédées, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

D      le surplus exonéré consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)a)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

E      :

(i) sous réserve du sous-alinéa (ii), le pourcentage de droit au surplus de la société affiliée émettrice, relativement à la société affiliée déterminée, qui serait déterminé selon les paragraphes 5905(10) à (13) au moment du rajustement du solde si la société affiliée émettrice et la société affiliée déterminée étaient respectivement la société résidant au Canada et la société affiliée donnée visées à ces paragraphes,

(ii) 1, si la société affiliée déterminée est la société affiliée émettrice;

b) zéro, si la valeur des éléments D ou E de la formule figurant à l’alinéa a), déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle.

(20) Le montant de la réduction du déficit imposable d’une société affiliée déterminée d’une société résidant au Canada, relativement à cette dernière, relativement à des actions cédées, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) si la société affiliée déterminée a, au moment du rajustement du solde, un surplus imposable relatif à la société résidant au Canada et que la société étrangère affiliée de cette dernière qui a émis les actions cédées (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe) a, au même moment, à l’égard de la disposition des actions cédées, un surplus imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)) relativement à la société résidant au Canada, qui excède son déficit imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)d)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de cette disposition :

(i) la somme obtenue par la formule suivante :

A/B × C/D

où :

A      représente la partie du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)) relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      le déficit imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)d)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

D      :

(A) sous réserve de la division (B), le pourcentage de droit au surplus de la société affiliée émettrice, relativement à la société affiliée déterminée, qui serait déterminé selon les paragraphes 5905(10) à (13) au moment du rajustement du solde si la société affiliée émettrice et la société affiliée déterminée étaient respectivement la société résidant au Canada et la société affiliée donnée visées à ces paragraphes,

(B) 1, si la société affiliée déterminée est la société affiliée émettrice,

(ii) zéro, si la valeur des éléments A, B ou D de la formule figurant au sous-alinéa (i), déterminée à l’égard de la société affiliée déterminée, est nulle;

b) le surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde si, à la fois :

(i) la société affiliée déterminée a, à ce moment, un surplus imposable relatif à la société résidant au Canada,

(ii) la société affiliée émettrice a, à ce moment, à l’égard de la disposition des actions cédées, un déficit imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)d)), relativement à la société résidant au Canada, qui est égal ou supérieur à son surplus imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de cette disposition.

(21) Le montant de la réduction du surplus imposable d’une société affiliée déterminée, relativement à une société résidant au Canada, relativement à des actions cédées, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) la somme obtenue par la formule suivante :

A/B × C × D

où :

A      représente la partie du surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été incluse dans le calcul du surplus imposable consolidé (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, de la société étrangère affiliée de cette dernière qui a émis les actions cédées (appelée « société affiliée émettrice » au présent paragraphe), à l’égard de la disposition des actions cédées,

B      le surplus imposable consolidé de la société affiliée émettrice (déterminé selon l’alinéa 5902(1)c)), relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées,

C      la partie du dividende découlant de la disposition — lequel est reçu, par l’effet d’un choix fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard de la disposition des actions cédées, sur ces actions par la personne qui en a disposé — qui, selon l’alinéa 5900(1)b), a été versée sur le surplus imposable de la société affiliée émettrice relativement à la société résidant au Canada,

D      le facteur de rajustement, à l’égard de la société résidant au Canada, applicable à la personne qui a disposé des actions cédées, relativement à la société affiliée déterminée;

b) zéro, si la valeur des éléments A ou B de la formule figurant à l’alinéa a), déterminée relativement à la société affiliée déterminée, est nulle;

c) zéro, si une somme est déterminée selon l’alinéa (20)b) relativement à la société affiliée déterminée.

(22) Le montant de la réduction du montant intrinsèque d’impôt étranger, relativement à une société résidant au Canada, d’une société affiliée déterminée de cette dernière, à l’égard de la disposition des actions cédées, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A × (B + C)/D

où :

A      représente le montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde;

B      le montant de la réduction du déficit imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées;

C      le montant de l’attribution du déficit exonéré de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, à l’égard de la disposition des actions cédées;

D      le surplus imposable de la société affiliée déterminée, relativement à la société résidant au Canada, au moment du rajustement du solde.

(23) Le facteur de rajustement, à l’égard d’une société résidant au Canada, applicable à la personne qui a disposé d’actions cédées, relativement à une société affiliée déterminée de cette société, à l’égard de la disposition des actions cédées, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A/B

où :

A      représente :

a) si la société résidant au Canada a disposé des actions, 100 %,

b) si une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada a disposé des actions, le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, relativement à cette autre société affiliée, immédiatement avant la disposition des actions;

B      le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada, relativement à la société affiliée déterminée, immédiatement avant la disposition des actions.

d) si le choix désigné prévu à l’article 93 a été fait :

(i) pour ce qui est des actions désignées, le même règlement est réputé comprendre l’article suivant :

5905.1 (1) La somme visée pour l’application de l’alinéa 92(1.4)a) de la Loi, au titre d’une action déterminée visée à cet alinéa relativement à un choix déterminé prévu à l’article 93 lié à cette action, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) l’excédent de la juste valeur marchande de l’action déterminée, au moment du choix, sur son prix de base rajusté pour le détenteur, au moment de la disposition;

b) la somme obtenue par la formule suivante :

A/C × (C – B)

où :

A      représente la somme qui constituerait, selon l’alinéa 5902(1)f), le surplus net attribué relativement à l’action déterminée, relativement au choix déterminé prévu à l’article 93, si cette action et la société affiliée visée étaient respectivement l’action cédée et la société affiliée cédée, relativement à ce choix,

B      la somme qui constituerait, selon le sous-alinéa 5902(1)e)(vi), le surplus net consolidé relativement à la société affiliée visée si, à la fois :

(i) la société affiliée visée était la société affiliée cédée dont il est question au paragraphe 5902(1),

(ii) l’action déterminée était l’action cédée, visée au paragraphe 5902(1), dont il a été disposé immédiatement après la disposition des actions cédées à laquelle le choix déterminé prévu à l’article 93 s’est appliqué,

(iii) avant le calcul de ce surplus net consolidé, relativement à la société affiliée visée et à chaque société étrangère affiliée de la société donnée résidant au Canada dans laquelle la société affiliée visée avait un pourcentage d’intérêt, les rajustements à faire en vertu de l’article 5905 au titre du dividende global visé à l’alinéa 5902(1)g), relativement au choix déterminé prévu à l’article 93, étaient faits,

C      la somme qui constituerait, selon le sous-alinéa 5902(1)e)(vi), le surplus net consolidé relativement à la société affiliée visée, relativement au choix déterminé prévu à l’article 93, si cette société et l’action déterminée étaient respectivement la société affiliée cédée et l’action cédée visées au paragraphe 5902(1).

(2) La somme visée pour l’application de l’alinéa 92(1.4)b) de la Loi, au titre d’une action déterminée visée à cet alinéa relativement à un choix déterminé prévu à l’article 93 lié à cette action, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) l’excédent du prix de base rajusté de l’action déterminée pour le détenteur, au moment de la disposition, sur sa juste valeur marchande au moment du choix;

b) la somme obtenue par la formule suivante :

A/C × (C – B)

où :

A      représente la somme qui constituerait, selon l’alinéa 5902(1)f), le surplus net attribué relativement à l’action déterminée, relativement au choix déterminé prévu à l’article 93, si, à la fois :

(i) cette action et la société affiliée visée étaient respectivement l’action cédée et la société affiliée cédée, relativement à ce choix,

(ii) le surplus net consolidé relativement à la société affiliée visée correspondait à la valeur de l’élément C déterminée à son égard,

B      l’excédent du total qui serait déterminé selon la division 5902(1)e)(vi)(B) sur le total qui serait déterminé selon la division 5902(1)e)(vi)(A), à l’égard de la société affiliée visée, si, à la fois :

(i) la société affiliée visée était la société affiliée cédée dont il est question au paragraphe 5902(1),

(ii) l’action déterminée était l’action cédée, visée au paragraphe 5902(1), dont il a été disposé immédiatement après la disposition des actions cédées à laquelle le choix déterminé prévu à l’article 93 s’est appliqué,

(iii) avant que cette détermination soit effectuée, relativement à la société affiliée visée et à chaque société étrangère affiliée de la société donnée résidant au Canada dans laquelle la société affiliée visée avait un pourcentage d’intérêt, les rajustements à faire en vertu de l’article 5905 au titre du dividende global visé à l’alinéa 5902(1)g), relativement au choix déterminé prévu à l’article 93, étaient faits,

C      l’excédent du total qui serait déterminé selon la division 5902(1)e)(vi)(B) sur le total qui serait déterminé selon la division 5902(1)e)(vi)(A), à l’égard de la société affiliée visée, relativement au choix déterminé prévu à l’article 93, si cette société et l’action déterminée étaient respectivement la société affiliée cédée et l’action cédée visées au paragraphe 5902(1).

(3) Si la somme obtenue par chacune des formules figurant aux alinéas (1)b) et (2)b) relativement à l’action déterminée visée à l’alinéa 92(1.4)a) de la Loi est nulle et que la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (1)b) ainsi que la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (2)b), relativement à la société affiliée visée, sont toutes deux positives, la somme visée pour l’application de l’alinéa 92(1.4)a) de la Loi, au titre de l’action déterminée visée à cet alinéa relativement à un choix déterminé prévu à l’article 93 lié à cette action, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’action déterminée, au moment du choix, sur son prix de base rajusté pour le détenteur, au moment de la disposition;

b) la somme qui constituerait, selon l’alinéa 5902(1)f), le surplus net attribué relativement à l’action déterminée si cette action et la société affiliée visée étaient respectivement l’action cédée et la société affiliée cédée, relativement au choix déterminé prévu à l’article 93, et si le surplus net consolidé de la société affiliée visée correspondait à la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (1)b).

(ii) pour ce qui est du choix désigné prévu à l’article 93, l’alinéa b) de la définition de « dividende global » au paragraphe 5907(1) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

b) lorsqu’un dividende global est réputé par l’alinéa 5902(1)g) avoir été versé simultanément sur des actions de plusieurs catégories d’actions du capital-actions d’une société affiliée, le dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée est réputé, pour l’application seulement de cet alinéa, être égal au total des sommes représentant chacune un dividende global qui est réputé avoir été versé à ce moment sur les actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée;

(iii) pour ce qui est du choix désigné prévu à l’article 93, l’alinéa 5908(8)c) du même règlement, édicté par le paragraphe 47(1), est réputé avoir le libellé suivant :

c) est visée, pour l’application du sous-alinéa 93(1.2)a)(ii) de la Loi, la moins élevée des sommes suivantes :

(i) le gain en capital imposable de la société affiliée donnée, déterminé par ailleurs relativement à la disposition,

(ii) la moitié de la somme visée à l’alinéa 5902(6)b).

52. (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

a) une société a fait le choix prévu à l’article 51;

b) la société a fait le choix prévu aux paragraphes 93(1) ou (1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de la disposition d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées effectuée après le 20 décembre 2002 et avant le 28 février 2004 (sauf s’il s’agit d’une disposition devant être effectuée aux termes d’une convention écrite conclue par un vendeur avant le 21 décembre 2002) ou à l’égard d’une disposition effectuée après le 27 février 2004 qui doit être effectuée aux termes d’une convention écrite conclue par un vendeur après le 20 décembre 2002 et avant le 28 février 2004;

c) la société fait, en vertu du présent alinéa, le choix d’appliquer le paragraphe (2) relativement à l’ensemble de ses sociétés étrangères affiliées dans un document qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard soit à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, soit, s’il est postérieur, le jour qui suit d’un an cette date de sanction.

(2) Si le présent paragraphe s’applique, l’article 51 ne s’applique pas relativement aux dispositions mentionnées à l’alinéa (1)b) et le même règlement s’applique, relativement à ces dispositions, comme si son article 5902 comprenait le paragraphe suivant :

(6.1) Si une société donnée résidant au Canada fait le choix prévu au paragraphe 93(1) de la Loi relativement à une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée donnée » au présent paragraphe) dont il est disposé en sa faveur ou en faveur d’une autre société résidant au Canada avec laquelle elle a un lien de dépendance ou d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées, le montant de son surplus exonéré ou déficit exonéré, de son surplus imposable ou déficit imposable, de son montant intrinsèque d’impôt étranger ou de son surplus net au moment du choix est déterminé selon l’alinéa (1)a) comme si le montant de tout dividende visé aux sous-alinéas (1)a)(i) ou (ii) était nul.