Projet de loi C-478
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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