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Projet de loi C-477

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C-477
C-477
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-477
PROJET DE LOI C-477
An Act to establish the Pan-Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada
Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes dans l'ensemble du Canada


first reading, February 27, 2013
première lecture le 27 février 2013


Mr. Allen (Welland)

411643
M. Allen (Welland)