Projet de loi C-475
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin, notamment, de conférer au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires et, à la Cour fédérale, celui d’imposer des amendes en cas de non-conformité.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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