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Projet de loi C-475

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C-475
C-475
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-475
PROJET DE LOI C-475
An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)


first reading, February 26, 2013
première lecture le 26 février 2013


Ms. Borg

411668
Mme Borg