Projet de loi C-474
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SOMMAIRE
Le texte oblige les sociétés minières, pétrolières et gazières à présenter des rapports de transparence annuels indiquant tous les paiements versés par elles ou leurs filiales à des gouvernements étrangers aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières. De plus, il prévoit que le non-respect de cette exigence constitue une infraction passible d’une peine.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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