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Projet de loi C-471

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C-471
C-471
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-471
PROJET DE LOI C-471
An Act to designate the month of January as Tamil Heritage Month
Loi désignant le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul


first reading, January 31, 2013
première lecture le 31 janvier 2013


Ms. Sitsabaiesan

411684
Mme Sitsabaiesan