Projet de loi C-47

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RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts”. SUMMARY Part 1 enacts the Nunavut Planning and Project Assessment Act, which implements certain provisions of Articles 10 to 12 of the land claims agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada that was ratified, given effect and declared valid by the Nunavut Land Claims Agreement Act, which came into force on July 9, 1993. Part 2 enacts the Northwest Territories Surface Rights Board Act, which implements provisions of certain land claim agreements. In particular, that Act establishes the Northwest Territories Surface Rights Board, whose purpose is to resolve matters in dispute relating to terms and conditions of access to lands and waters in the Northwest Territories and the compensation to be paid in respect of that access.		RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois ». SOMMAIRE La partie 1 édicte la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, laquelle met en oeuvre certaines dispositions des chapitres 10 à 12 de l’accord sur les revendications territoriales conclu entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, laquelle est entrée en vigueur le 9 juillet 1993. La partie 2 édicte la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, laquelle met en oeuvre des dispositions de certains accords sur des revendications territoriales. En particulier, cette loi constitue l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest qui a pour mission de résoudre des différends concernant les conditions d’accès à des terres et à des eaux situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l’indemnité à payer pour l’accès.

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