Projet de loi C-47
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TABLE ANALYTIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord
PARTIE 1
LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET L’ÉVALUATION DES PROJETS AU NUNAVUT
Édiction de la loi
2. Édiction
LOI CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET L’ÉVALUATION DES RÉPERCUSSIONS ÉCOSYSTÉMIQUES ET SOCIOÉCONOMIQUES DES PROJETS DANS LA RÉGION DU NUNAVUT ET MODIFIANT DIVERSES LOIS EN CONSÉQUENCE
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2. Définitions
3. Primauté de l’accord
4. Maintien des droits
APPLICATION
5. Application géographique
6. Opposabilité
7. Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
CONSULTATIONS
8. Modification de la présente loi
DÉLÉGATION
9. Délégation au ministre territorial
PARTIE 1
COMMISSIONS
Commission d’aménagement du Nunavut
Mise en place
10. Prorogation
11. Membres
12. Président
13. Exercice des fonctions au-delà du mandat
Attributions
14. Attributions supplémentaires
15. Principes énoncés à l’article 11.2.1 de l’accord
Réunions
16. Participation à distance
Règlements administratifs et règles
17. Pouvoirs
Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions
Mise en place
18. Prorogation
19. Membres
20. Président
21. Exercice des fonctions au-delà du mandat
Attributions
22. Attributions supplémentaires
23. Objectifs principaux
24. Réserve : bénéfices socioéconomiques
Réunions
25. Région du Nunavut
Règlements administratifs et règles
26. Pouvoirs
Comités
27. Constitution
Dispositions générales concernant les commissions
Membres
28. Vacance en cours de mandat
29. Mandat
30. Serment professionnel
31. Rémunération et frais
32. Révocation
Personnel
33. Engagement et rémunération
Conflits d’intérêts
34. Membres
Statut et pouvoirs généraux
35. Statut
Siège
36. Région du Nunavut
Langues
37. Activités des commissions
Règlements administratifs et règles
38. Publication préalable
Dispositions financières
39. Budget annuel
PARTIE 2
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Définition
40. Définition de « terres »
Politiques, priorités et objectifs
41. Région désignée
42. Régions d’aménagement
43. Consultations
44. Principes et facteurs
45. Audience publique
Plans d’aménagement du territoire
Dispositions générales
46. Responsabilité
47. Objet du plan
48. Contenu du plan
Élaboration
49. Préparation d’une ébauche
50. Publication
51. Audience publique
52. Modifications
53. Présentation de l’ébauche
54. Décision relative à l’ébauche
55. Approbation du plan
56. Office des eaux du Nunavut
57. Municipalités
58. Éléments à considérer
Modification
59. Proposition
60. Changements
61. Présentation de la proposition
62. Décision relative à la proposition
63. Office des eaux du Nunavut
64. Municipalités
65. Éléments à considérer
Révision périodique
66. Commission d’aménagement
67. Audience publique
Mise en oeuvre
68. Obligation générale
69. Obligation spécifique : permis et autorisations
Parcs et aires de préservation
70. Parcs et lieux historiques existants
Municipalités
71. Plans d’aménagement municipaux
72. Compatibilité des plans d’aménagement
PARTIE 3
ÉVALUATION DES PROJETS À RÉALISER DANS LA RÉGION DÉSIGNÉE
Définitions et disposition interprétative
73. Définitions
Caractère obligatoire
74. Interdictions
75. Autorités administratives
Examen par la Commission d’aménagement
Proposition relative au projet
76. Obligation : promoteur
Plan d’aménagement en vigueur
Décision
77. Conformité du projet avec le plan
Projet conforme au plan d’aménagement
78. Vérification : tenue d’un examen préalable
79. Projet non exempté de l’examen préalable
80. Projet exempté de l’examen préalable
Projet non conforme au plan d’aménagement
81. Dérogation mineure
82. Demande d’exemption ministérielle
Délai
83. Exercice de certaines attributions
84. Jours non comptés : renseignements supplémentaires
Absence de plan d’aménagement
85. Vérification : tenue d’un examen préalable
Examen préalable par la Commission d’examen
86. Portée du projet
87. Début de l’examen préalable
88. But de l’examen préalable
89. Tenue d’un examen approfondi
90. Importance des répercussions : éléments à considérer
91. Modification ou abandon du projet
92. Rapport de la Commission d’examen
93. Examen superflu selon la Commission d’examen
94. Examen nécessaire selon la Commission d’examen
95. Modification ou abandon préconisé par la Commission d’examen
96. Questions et préoccupations : Commission d’examen
97. Questions et préoccupations : commission fédérale
98. Lieu géographique des répercussions
Examen approfondi
Commission d’examen
99. Portée du projet
100. Début de l’examen approfondi
101. Énoncé des répercussions : lignes directrices
102. Modalités de l’examen approfondi
103. Éléments à examiner
104. Rapport de la Commission d’examen
105. Conclusion favorable de la Commission d’examen
106. Conclusion défavorable de la Commission d’examen
107. Rapport révisé — rejet des conditions
108. Conditions socioéconomiques
109. Consultations obligatoires
110. Avis ministériel
111. Certificat
112. Réexamen des conditions : Commission d’examen
113. Lieu géographique des répercussions
114. Échéancier
Commission fédérale d’évaluation environnementale
115. Constitution
116. Objectifs principaux
117. Mandat
118. Portée du projet
119. Début de l’examen approfondi
120. Énoncé des répercussions : lignes directrices
121. Audience publique
122. Éléments à examiner
123. Rapport de la commission
124. Conclusions de la Commission d’examen
125. Conclusion favorable de la commission
126. Conclusion défavorable de la commission
127. Rapport — rejet des conditions
128. Conditions socioéconomiques
129. Consultations obligatoires
130. Approbation du gouverneur en conseil
131. Avis ministériel
132. Certificat
133. Lieu géographique des répercussions
Conditions visant la réalisation des projets
Compatibilité
134. Normes
Programmes de suivi
135. Répercussions du projet
Mise en oeuvre
136. Obligation générale
137. Obligation spécifique : permis et autorisations
138. Primauté de certaines conditions
139. Décision de l’organisme administratif autonome
140. Accords sur les répercussions et les avantages pour les Inuits
Dispositions générales
Modification du projet en cours d’évaluation
141. Avis du promoteur
142. Avis de l’autorité évaluant le projet
Demandes en cours d’évaluation
143. Demande : suspension
144. Renseignements supplémentaires
Modification du projet après l’évaluation
145. Modification non importante
146. Modification importante
Projets non réalisés
147. Nouvelle évaluation
Consultations
148. Consultation ministérielle
Pluralité de ministres compétents
149. Exercice conjoint des attributions
Décisions motivées
150. Motifs écrits
Cas particuliers
Sécurité nationale
151. Non-application de la présente partie
Situations d’urgence
152. Non-application de la présente partie
Réapprovisionnement et mouvements de navire
153. Absence d’examen préalable
Activités d’exploration, de préparation ou de mise en valeur
154. Permis : Office des eaux du Nunavut
155. Permis : autorités administratives
Projets transfrontaliers
Examen par la Commission d’aménagement
156. Application à tout le projet
Examen préalable par la Commission d’examen
157. Application à tout le projet
Examen approfondi
Commission d’examen
158. Portée du projet
159. Accord : coordination
Commission fédérale d’évaluation environnementale ou formation conjointe
160. Décision ministérielle
161. Commission fédérale
162. Formation conjointe
Parcs et aires de préservation
Projets
163. Définition de « autorité compétente »
164. Proposition
165. Conformité du projet avec les exigences
166. Vérification : tenue d’un examen préalable
167. Projet non exempté de l’examen préalable
168. Projet exempté de l’examen préalable
169. Délai
170. Application de certaines dispositions
171. Projets en partie à l’extérieur d’un parc
172. Projets dans certaines aires de préservation
Création, abolition et modification de la superficie
Disposition interprétative
173. Initiative ministérielle
Proposition
174. Obligation : ministère ou organisme
Plan d’aménagement en vigueur
175. Conformité de l’initiative avec le plan
176. Initiative conforme au plan
177. Initiative non conforme au plan
178. Demande d’exemption ministérielle
179. Délai
180. Jours non comptés : renseignements supplémentaires
Absence de plan d’aménagement
181. Transmission de la proposition
Régime juridique applicable
182. Application de certaines dispositions
Travaux antérieurs
183. Prise en compte
PARTIE 4
EXAMEN DES PROJETS À RÉALISER À L’EXTÉRIEUR DE LA RÉGION DÉSIGNÉE
184. Initiative
185. Examen par la Commission d’examen
186. Rapport de la Commission d’examen
187. Suivi
188. Précision
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définitions et disposition interprétative
189. Initiative
Qualité pour agir en cours d’évaluation
190. Observations : certaines bandes indiennes
191. Observations : Makivik
Coordination des activités
192. Commissions
193. Office des eaux du Nunavut
194. Organismes analogues
195. Accord : répercussions à l’extérieur de la région désignée
196. Conseils : zones marines
Renseignements et documents
Obtention des renseignements
197. Communication obligatoire
198. Réserve : communication restreinte
Utilisation des renseignements
199. Réserve : utilisation liée aux attributions
Communication des renseignements et des documents
200. Décisions et rapports : Commission d’aménagement
201. Registre public : Commission d’aménagement
202. Registre public : Commission d’examen
203. Registre commun
204. Réserve
205. Précautions : communications non autorisées
206. Exercice du pouvoir discrétionnaire
Maintien des droits
207. Approbation ou modification en cours d’évaluation
208. Interruption pendant moins de cinq ans
Exécution et contrôle d’application
Désignation
209. Désignation
Pouvoirs
210. Accès au lieu
211. Mandat : maison d’habitation
212. Entrée dans une propriété privée
213. Usage de la force
Ordres
214. Mesures exigées
Coordination
215. Activités des personnes désignées
Injonction
216. Pouvoirs du tribunal
Interdictions, infractions et peines
217. Entrave
218. Renseignements faux ou trompeurs
219. Infractions et peines
Questions judiciaires
Compétence judiciaire
220. Contrôle judiciaire : compétence concurrente
221. Renvois
222. Qualité pour agir
223. Caractère définitif
Immunité
224. Faits accomplis de bonne foi
225. Communication faite de bonne foi
Délais
226. Mandat et validité des actes
Surveillance générale
227. Plan
Règlements et arrêtés
228. Pouvoirs réglementaires
229. Annexe 2
230. Annexe 3 : projet d’accord
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
231. Membres et employés des commissions
232. Politiques, priorités et objectifs en matière d’aménagement
233. Plans d’aménagement
234. Plans d’aménagement municipaux
235. Projets : évaluation au titre de l’accord
Modifications corrélatives
3. Loi sur l’accès à l’information
4. Loi sur la protection des renseignements personnels
5-9. Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Entrée en vigueur
10. Décret
PARTIE 2
LOI SUR L’OFFICE DES DROITS DE SURFACE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Édiction de la loi
11. Édiction
LOI CONSTITUANT L’OFFICE DES DROITS DE SURFACE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES À CERTAINES LOIS
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest
DÉFINITIONS
2. Définitions
PRÉSÉANCE
3. Préséance des accords
APPLICATION
4. Application géographique
5. Opposabilité
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6. Délégation
7. Examen
8. Accès subordonné au consentement
MISE EN PLACE DE L’OFFICE DES DROITS DE SURFACE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Constitution
9. Constitution
10. Mission de l’Office
11. Président
12. Suppléants
13. Compétences et résidence
14. Changement de résidence
15. Mandat
16. Révocation
17. Reconduction
18. Rémunération et frais : membres
19. Personnel
20. Indemnisation des accidents du travail
21. Conflits d’intérêts
22. Faits accomplis de bonne foi
Siège et réunions
23. Siège
24. Réunions
Règlements administratifs
25. Pouvoirs de l’Office
Statut et pouvoirs généraux
26. Statut
27. Biens et contrats
28. Services et installations publics
29. Obtention de renseignements
Langues
30. Langue d’usage
Dispositions financières
31. Budget annuel
Rapport annuel
32. Présentation au ministre et contenu
EXAMEN DES DEMANDES
Saisine de l’Office
33. Négociations
34. Questions réglées
35. Questions non soulevées
Instruction des demandes d’ordonnance et des révisions
36. Règles de preuve
37. Pouvoirs généraux de l’Office
38. Renvoi
39. Parties à l’instance
40. Absence d’une partie
41. Lieu de l’instruction
Formations chargées d’instruire les demandes d’ordonnance et les révisions
42. Composition
43. Affectation des membres
44. Résidence et connaissances
45. Absence au sein de la formation
46. Communication des renseignements
47. Attributions
ORDONNANCES RELATIVES AUX TERRES DÉSIGNÉES ET AUX TERRES TLICHOS
Ordonnances d’accès
Documents exigés
48. Copie : accord ou offre
Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès
49. Activités minières : terres gwichines ou du Sahtu
50. Franchissement de terres gwichines, du Sahtu ou tlichos
51. Franchissement de terres inuvialuites
52. Déplacement sur une voie navigable : terres gwichines, du Sahtu ou tlichos
53. Droit existant : terres gwichines ou du Sahtu
54. Droit existant : terres tlichos
Conditions
55. Conditions établies par les parties
56. Conditions établies par l’Office
57. Primauté de certaines conditions
Indemnités
58. Indemnité établie par les parties
59. Indemnité établie par l’Office
60. Modalités de paiement
Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès
61. Redevances et somme relative à l’exercice du droit d’accès
Ordonnances d’accès provisoires
62. Indemnité non fixée
Autres ordonnances
63. Documents exigés
64. Services d’utilité publique
65. Dommages imprévus
66. Éléments à considérer
67. Modalités de paiement
ORDONNANCES RELATIVES AUX TERRES NON DÉSIGNÉES
Ordonnances d’accès
Documents exigés
68. Copie : accord ou offre
Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès
69. Activités minières
Conditions
70. Conditions établies par les parties
71. Conditions établies par l’Office
72. Primauté de certaines conditions
Indemnités
73. Indemnité établie par les parties
74. Indemnité établie par l’Office
75. Modalités de paiement
Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès
76. Somme relative à l’exercice du droit d’accès
Ordonnances d’accès provisoires
77. Indemnité non fixée
Autres ordonnances
78. Documents exigés
79. Dommages imprévus
80. Éléments à considérer
81. Modalités de paiement
GÉNÉRALITÉS
Ordonnances et décisions de l’Office
82. Frais et dépens
83. Motifs
84. Caractère définitif et exécutoire
85. Copies
86. Valeur probante des ordonnances
87. Transferts de droits
88. Homologation des ordonnances
Révision des ordonnances d’accès
89. Révision à la demande d’une partie
90. Révision quinquennale
Révocation des ordonnances d’accès
91. Révocation demandée par une partie
92. Révocation demandée par les parties
Compétence de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
93. Compétence exclusive
Règles de l’Office
94. Règles obligatoires
95. Autres règles
96. Loi sur les textes réglementaires
97. Avis relatif au projet de règle
Registre public
98. Contenu
Règlements
99. Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
100. Demandes d’arbitrage antérieures
101. Accord inuvialuit
Modifications connexes à la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
12-16. Modifications
Modifications corrélatives
17. Loi sur l’accès à l’information
18. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
19. Loi sur la protection des renseignements personnels
Entrée en vigueur
20. Entrée en vigueur
ANNEXE