Projet de loi C-469
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-469
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Préambule
Attendu que le Parlement du Canada reconnaît que les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devraient être inscrits dans les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Compatibilité avec la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
2. Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295 et dont le texte est reproduit à l’annexe de la présente loi.
Rapport annuel au Parlement
3. À la fin de l’exercice commençant le 1er avril 2013 et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien établit un rapport faisant état des progrès réalisés par le gouvernement du Canada pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration sur les droits des peuples autochtones au cours de l’exercice. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les soixante jours suivant la fin de l'exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.