Projet de loi C-468

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-468

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (accord avec l'autorité provinciale)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 4.9e) de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :

e) les activités exercées aux aérodromes ainsi que l’inspection, l’enregistrement, l’agrément et l’exploitation des aérodromes;

2. Le paragraphe 5.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement d’application du paragraphe (2) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le ministre, malgré de sérieuses tentatives, n’a pu conclure, avec le gouvernement de la province où sont situés les biens-fonds visés, un accord prévoyant un usage ou un aménagement de ces biens-fonds qui est conforme aux dispositions du paragraphe (2);

b) il s’impose, selon le ministre, d’empêcher sans délai un usage ou un aménagement des biens-fonds qui est contraire aux dispositions du paragraphe (2).