Projet de loi C-465
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SUMMARY
This enactment amends the National Capital Act to establish the boundaries of Gatineau Park, to clarify the National Capital Commission’s responsibilities with respect to Gatineau Park and to remove the Commission’s authority to modify the boundaries of Gatineau Park or sell public lands situated within the Park.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Capitale nationale afin de fixer les limites du parc de la Gatineau, de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale à l’égard du parc de la Gatineau et de retirer à la Commission le pouvoir de modifier les limites de ce parc ou de vendre des terrains publics situés à l’intérieur de ces limites.
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