Projet de loi C-463
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide that a deduction from a taxpayer’s income may be made in respect of the expense of purchasing tickets for the taxpayer or a child of the taxpayer for non-business travel by airplane, train or bus if the travel involves crossing at least three different provincial boundaries.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu'il peut y avoir une déduction du revenu du contribuable à l’égard du coût d’achat des billets de transport par avion, train ou autobus, pour lui ou son enfant, pour des voyages ― autres que des voyages d’affaires ― au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|