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Projet de loi C-46

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C-46
C-46
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-46
PROJET DE LOI C-46
An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 19, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 OCTOBRE 2012


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