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Projet de loi C-459

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C-459
C-459
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-459
PROJET DE LOI C-459
An Act regarding the rights of air passengers
Loi concernant les droits des passagers aériens


first reading, November 5, 2012
première lecture le 5 novembre 2012


Mr. Nunez-Melo

411662
M. Nunez-Melo