Projet de loi C-458

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-458

PROJET DE LOI C-458

An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts)

Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Charities Week Act.

1. Semaine nationale des organismes de bienfaisance.

Titre abrégé

NATIONAL CHARITIES WEEK

SEMAINE NATIONALE DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

National Charities Week

2. Throughout Canada, the last seven days of February in each and every year are to be known as “National Charities Week”.

2. La semaine constituée des sept derniers jours de février de chaque année est, dans tout le Canada, désignée comme « Semaine nationale des organismes de bienfaisance ».

Semaine nationale des organismes de bienfaisance

R.S., c. 1 (5th Supp.)

INCOME TAX ACT

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

3. (1) The definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

3. (1) La définition de « total des dons de bienfaisance », au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :

“total charitable gifts”
« total des dons de bienfaisance »

“total charitable gifts”, of an individual for a taxation year, means the total of all amounts each of which is the fair market value of a gift (other than a gift the fair market value of which is included in the total Crown gifts, the total cultural gifts or the total ecological gifts of the individual for the year) made by the individual in the year and in the first 60 days of the following taxation year or in any of the five preceding taxation years (other than in a year for which a deduction under subsection 110(2) was claimed in computing the individual’s taxable income) to a qualified donee, to the extent that the amount was not included in determining an amount that was deducted under this section in computing the individual’s tax payable under this Part for a preceding taxation year;

« total des dons de bienfaisance » En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’un don (sauf un don dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons à l’État, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles du particulier pour l’année) qu’il a fait au cours de l’année et des soixante premiers jours de l’année d’imposition suivante ou au cours d’une des cinq années d’imposition précédentes (mais non au cours d’une année pour laquelle il a demandé une déduction en application du paragraphe 110(2) dans le calcul de son revenu imposable) à un donataire reconnu, dans la mesure où la somme n’a pas été incluse dans le calcul d’une somme déduite en application du présent article dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure.

« total des dons de bienfaisance »
“total charitable gifts”

(2) The portion of the definition “total Crown gifts” before paragraph (a) of that definition in subsection 118.1(1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le passage de la définition de « total des dons à l’État » précédant l’alinéa a), au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“total Crown gifts”
« total des dons à l’État »

“total Crown gifts” of an individual for a taxation year means the total of all amounts each of which is the fair market value of a gift (other than a gift the fair market value of which is included in the total cultural gifts or the total ecological gifts of the individual for the year) made by the individual in the year and in the first 60 days of the following taxation year or in any of the five immediately preceding taxation years to Her Majesty in right of Canada or a province, to the extent that those amounts were

« total des dons à l’État » Quant à un particulier pour une année d’imposition, le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande d’un don (à l’exclusion de celui dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles du particulier pour l’année) qu’il a faits à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au cours de l’année et des soixante premiers jours de l’année d’imposition suivante ou au cours d’une des cinq années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces montants remplissent les conditions suivantes :

« total des dons à l’État »
“total Crown gifts”

(3) Paragraph (b) of the definition “total cultural gifts” in subsection 118.1(1) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa b) de la définition de « total des dons de biens culturels », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(b) that was made by the individual in the year and in the first 60 days of the following taxation year or in any of the five immediately preceding taxation years to an institution or a public authority in Canada that was, at the time the gift was made, designated under subsection 32(2) of the Cultural Property Export and Import Act either generally or for a specified purpose related to that object,

b) il s’agit d’un don que le particulier a fait au cours de l’année et des soixante premiers jours de l’année d’imposition suivante ou au cours d’une des cinq années d’imposition précédentes à un établissement ou une administration au Canada qui était, au moment du don, désigné, en application du paragraphe 32(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, à des fins générales ou à une fin particulière liée à cet objet.

(4) The portion of the definition “total ecological gifts” before paragraph (a) of that definition in subsection 118.1(1) of the Act is replaced by the following:

(4) Le passage de la définition de « total des dons de biens écosensibles » précédant l’alinéa a), au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“total ecological gifts”
« total des dons de biens écosensibles »

“total ecological gifts” of an individual for a taxation year means the total of all amounts each of which is the fair market value of a gift (other than a gift the fair market value of which is included in the total cultural gifts of the individual for the year) of land, including a servitude for the use and benefit of a dominant land, a covenant or an easement, the fair market value of which is certified by the Minister of the Environment and that is certified by that Minister, or a person designated by that Minister, to be ecologically sensitive land, the conservation and protection of which is, in the opinion of that Minister, or that person, important to the preservation of Canada’s environmental heritage, which gift was made by the individual in the year and in the first 60 days of the following taxation year or in any of the five immediately preceding taxation years to

« total des dons de biens écosensibles » En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande d’un don (à l’exclusion de celui dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons de biens culturels du particulier pour l’année) d’un fonds de terre (y compris une servitude, notamment celle visant l’utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention) dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l’Environnement et qui, selon l’attestation de ce ministre ou d’une personne qu’il désigne, est un fonds sensible sur le plan écologique dont la préservation et la conservation sont, de l’avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada, lequel don a été fait par le particulier au cours de l’année et des soixante premiers jours de l’année d’imposition suivante ou au cours d’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des personnes ci-après, dans la mesure où il n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant déduit en application du présent article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure :

« total des dons de biens écosensibles »
“total ecological gifts”