Projet de loi C-457

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-457

Loi abrogeant la Loi de clarification

Attendu :

que les Québécoises et les Québécois forment une nation;

que cette nation a été formellement reconnue par la Chambre des communes;

qu’il appartient à la nation québécoise, et non au gouvernement fédéral, de décider de l’avenir du Québec au sein du Canada;

que la nation québécoise s’est dotée de lois qui confèrent à son gouvernement, d’une part, le droit de consulter la population québécoise par référendum sur les sujets de son choix et, d’autre part, le droit d’établir lui-même le libellé de la question référendaire,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Loi de clarification, chapitre 26 des Lois du Canada (2000), est abrogée.