Passer au contenu

Projet de loi C-456

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-456
C-456
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-456
PROJET DE LOI C-456
An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits)
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)
first reading, October 23, 2012
première lecture le 23 octobre 2012
Mr. Bezan

411615
M. Bezan

SUMMARY
This enactment amends the Excise Act, 2001 to reduce the duty payable on absolute ethyl alcohol contained in spirits produced in Canada from $11.696 per litre to $10.696 per litre.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de diminuer le droit payable sur l’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux produits au Canada en le ramenant de 11,696 $ le litre à 10,696 $ le litre.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-456
PROJET DE LOI C-456
An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits)
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)
2002, c. 22
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2002, ch. 22
1. Section 1 of Schedule 4 to the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
1. L’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
1. Spirits: $10.696 per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits.
1. Spiritueux : 10,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières