Projet de loi C-455
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to require that a recycling program be put in place for electronic products that contain a substance that is specified on the List of Toxic Substances in Schedule 1.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’exiger la mise en place d’un programme de recyclage des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1.
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