Projet de loi C-453

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’ériger en infraction le fait, pendant la période électorale, de communiquer sciemment des faux renseignements, de se présenter frauduleusement comme un fonctionnaire électoral dans des messages vocaux relatifs à l’élection, ou de contribuer à de telles communications frauduleuses. De plus, il prévoit que les partis enregistrés, les candidats, les tiers chargés de faire de la publicité électorale et les associations de circonscription doivent, sur demande, fournir au directeur général des élections ou au commissaire aux élections fédérales certains renseignements concernant les messages vocaux. Le texte prévoit aussi que les entreprises et autres personnes embauchées pour communiquer des messages vocaux doivent fournir certains renseignements au directeur général des élections. En outre, il érige en infraction le fait de contrevenir à l’une ou l’autre des dispositions susmentionnées.