Projet de loi C-452
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C-452
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-452
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
première lecture le 16 octobre 2012
Mme Mourani
411641