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Projet de loi C-452

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C-452
C-452
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-452
PROJET DE LOI C-452
An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 9, 2013
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 9 mai 2013


Mrs. Mourani

411641
Mme Mourani