Projet de loi C-451

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-451

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les prestations spéciales)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 13 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

13. Au cours d’une période de prestations, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence de deux semaines qui débute par une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées, sauf s’il s’agit de prestations spéciales.

2. L’article 152.15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152.15 Au cours d’une période de prestations, le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence de deux semaines qui débute par une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées, sauf s’il s’agit de prestations versées au titre de l’un des articles 152.03 à 152.06.